Publics concernés : assurés de véhicules techniquement ou économiquement irréparables et entreprises d'assurance.
Objet : détermination de la nature du justificatif et des modalités de mise en œuvre de l'article L. 211-1-1 du code des assurances.
Entrée en vigueur : le décret entrera en vigueur le 1er juillet 2021
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Notice : l'article L. 211-1-1 du code des assurances conditionne la résiliation du contrat d'assurance en responsabilité civile se rapportant à un véhicule endommagé et techniquement ou économiquement irréparable à la fourniture par l'assuré, lorsque celui-ci refuse l'offre de rachat de son assureur, d'un justificatif attestant de la destruction du véhicule, de sa réparation ou de la souscription d'un nouveau contrat d'assurance auprès d'un autre assureur. Le décret détermine les modalités de mise en œuvre de ces dispositions et précise la nature des justificatifs qui doivent être fournis à l'assureur.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 211-1-1 du code des assurances. Le code des assurances modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 211-1-1 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 décembre 2020,
Décrète :
Fait le 9 février 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili