Arrêté du 28 décembre 2020 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité contrôle des transports terrestres

NOR : TREK2036439A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/28/TREK2036439A/jo/texte
JORF n°0014 du 16 janvier 2021
Texte n° 4

Version initiale


  • Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 28 décembre 2020, est autorisée, au titre de l'année 2021, l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité contrôle des transports terrestres.
    La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 29 mars 2021, à 12 heures (heure de Paris).
    La date limite de dépôt des dossiers et de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 30 avril 2021, à 12 heures (heure de Paris).
    La date de l'épreuve écrite est fixée au mardi 14 septembre 2021.
    Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) établi en cas d'admissibilité est à remettre pour le vendredi 29 octobre 2021, terme de rigueur.
    Le nombre total de places offertes au concours ainsi que la composition du jury feront l'objet d'arrêtés de la ministre de la transition écologique.
    Les demandes d'admission à concourir peuvent revêtir deux formes. Chacune des formes nécessite l'accomplissement de deux formalités distinctes, l'une relative à l'inscription et l'autre à la transmission des pièces justificatives. Aucune demande d'inscription hors-délais ou non conforme aux présentes instructions ne sera prise en compte.
    1. Une forme intégralement dématérialisée :
    Sur internet : www.concours.developpement-durable.gouv.fr puis « inscription ».
    Pour que votre inscription soit prise en compte, effectuez bien toute la procédure jusqu'à l'obtention de la confirmation d'inscription que vous devez impérativement imprimer et conserver.
    Les éventuelles pièces justificatives et la demande d'aménagement spécifique seront impérativement téléversées sur le site des concours du ministère de la transition écologique au plus tard, mardi 24 août 2021 à 12 heures (heure de Paris) à l'adresse suivante : www.concours.developpement-durable.gouv.fr.
    La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au vendredi 30 avril 2021 à 12 heures (heure de Paris).
    2. Une forme intégralement par dossier papier :
    Les candidats ne pouvant s'inscrire par internet pourront obtenir un dossier imprimé sur demande écrite. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale au ministère de la transition écologique, SG/DRH/SDPCT/RM1, 2020-SACS-52-ConcPro, Concours professionnel de SACDD de classe supérieure, spécialité contrôle des transports terrestres, Arche Paroi Sud - Unité PCA3, 92055 La Défense Cedex.
    Après réception des dossiers papiers, les candidats les renseignent, les signent et les renvoient à l'adresse ci-dessus avec les éventuelles pièces justificatives et la demande d'aménagement spécifique au plus tard, le mardi 24 août 2021, le cachet de la poste faisant foi.
    Attention : Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier, afin de pouvoir respecter la date limite de fin d'inscription fixée au vendredi 30 avril 2021, le cachet de la poste faisant foi.


    Nota. - Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
    Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le 24 août 2021 conformément au décret du 4 mai 2020.
    Les questions liées à ce concours seront adressées à l'adresse courriel ci-après : concours.sacdd-cs-ctt-concourspro@developpement-durable.gouv.fr.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 190,6 Ko
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