Décret n° 2020-1700 du 24 décembre 2020 relatif aux modalités de résiliation du contrat conclu en application des articles L. 446-2 ou L. 446-5 du code de l'énergie en cas d'émission par le producteur d'une garantie d'origine portant sur du biogaz produit et injecté dans le réseau de gaz naturel

NOR : TRER2030562D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/24/TRER2030562D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/24/2020-1700/jo/texte
JORF n°0313 du 27 décembre 2020
Texte n° 8
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : producteurs de biogaz, utilisateurs de garanties d'origine de biogaz, gestionnaires de réseaux de gaz naturel, acheteurs de biogaz.
Objet : modification du cadre réglementaire relatif aux garanties d'origine de biogaz.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte précise les modalités de résiliation d'un contrat conclu en application des articles L. 446-2 ou L. 446-5 du code de l'énergie en cas d'émission par un producteur d'une garantie d'origine portant sur du biogaz produit et injecté dans le réseau de gaz naturel.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 446-18 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 29 septembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 octobre 2020 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 25 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • I.-La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifiée :
    1° L'article R. 121-27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « IV.-Les surcoûts mentionnés au III sont, le cas échéant, diminués du remboursement prévu au cinquième alinéa de l'article L. 446-18. » ;
    2° L'article R. 121-30 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « V.-Le gestionnaire du registre des garanties d'origine mentionné à l'article L. 446-18 notifie, avant le 31 mars de chaque année, au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie, les éléments permettant de déterminer le montant des frais de gestion et d'inscription au registre national des garanties d'origine pour la mise aux enchères prévue à l'article L. 446-19 au titre de l'année précédente ainsi que le montant prévisionnel de ces mêmes frais pour l'année suivante. La Commission de régulation de l'énergie détermine le montant des frais à compenser.
    « Le gestionnaire du registre des garanties d'origine notifie, dans les mêmes délais, au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie, le montant des revenus issus de la mise aux enchères prévue à l'article L. 446-19, au titre de l'année précédente. » ;
    3° L'article R. 121-31 est ainsi modifié :
    a) Au f du I, les mots : « délivrées, en application des articles L. 446-3 et L. 446-4 » sont remplacés par les mots : « pour l'acheteur de biogaz faisant l'objet d'un contrat conclu en application des articles L. 446-2 et L. 446-5 avant le 9 novembre 2020 » ;
    b) Le I est complété par un j ainsi rédigé :
    « j) Augmenté du montant prévisionnel des frais de gestion et d'inscription au registre national des garanties d'origine pour la mise aux enchères prévue à l'article L. 446-19, arrêté dans les conditions précisées au V de l'article R. 121-30 et corrigé, le cas échéant, de l'écart constaté entre le montant des frais prévisionnels et celui des frais supportés au titre de l'année précédente par le gestionnaire du registre des garanties d'origine mentionné à l'article L. 446-18. »
    II.-A la section 7 du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie, après l'article D. 446-22, il est inséré un article R. 446-23 ainsi rédigé :


    « Art. R. 446-23.-Lorsqu'un producteur demande l'émission d'une garantie d'origine pour du biogaz produit dans le cadre d'un contrat conclu en application des articles L. 446-2 ou L. 446-5, le gestionnaire du registre des garanties d'origine en informe le ministre chargé de l'énergie.
    « Le ministre chargé de l'énergie en informe l'acheteur du biogaz qui, en application du quatrième alinéa de l'article L. 446-18, d'une part, résilie immédiatement le contrat et, d'autre part, met en recouvrement les sommes mentionnées au cinquième alinéa de cet article. »


  • La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 décembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 198,6 Ko
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