Avenant n° 2 du 24 décembre 2020 relatif à la convention du 12 décembre 2014 entre l'Etat et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) relative au programme d'investissements d'avenir (action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain »)

NOR : PRMI2030679X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2020/12/24/PRMI2030679X/jo/texte
JORF n°0313 du 27 décembre 2020
Texte n° 7

Version initiale


  • Entre :
    L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville, ci-après dénommé « l'Etat »,
    Et :
    L'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), établissement public créé par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, représenté par son directeur général, ci-après dénommé « l'Opérateur »,
    Il a été préalablement exposé ce qui suit :
    Le présent avenant (ci-après dénommé « l'avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 12 décembre 2014 entre l'Etat et l'ANRU relative au programme d'investissements d'avenir « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain » publiée au Journal officiel du 14 décembre 2014, telle que modifiée par l'avenant n° 1 du 15 septembre 2017 (ci-après dénommée « la convention »).
    L'avenant a pour objet de prendre en compte la soumission de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales en matière de gestion financière et comptable, ainsi que prévu par l'article 15-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, créé par l'article 90 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.


    Article 1er
    Modification du sommaire de la convention


    Le point 7 du sommaire est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux
    « 7.1. Conventions passées, dans le cadre de l'axe 1, entre l'Opérateur et le bénéficiaire final
    « 7.2. Suivi de l'exécution de la convention
    « 7.3. Déclenchement des tranches successives
    « 7.4. Conditions de modification de la convention »


    Article 2
    Modification de l'article 2.4 de la convention


    A l'article 2.4, la cinquième colonne du tableau 4 intitulé « Schéma de répartition des rôles dans la sélection des projets » est ainsi modifiée :
    a) A la première ligne, les mots : « , ordonnateur délégué de l'ANRU » sont supprimés ;
    b) A la huitième ligne, après les mots : « En charge » sont insérés les mots : « sur délégation (le cas échéant) ».


    Article 3
    Modification des articles 5.1 et 5.3 de la convention


    Au dernier alinéa de l'article 5.1 et au douzième alinéa de l'article 5.3, les mots : « le contrat » sont remplacés par les mots : « la convention ».


    Article 4
    Modification de l'article 7.1 de la convention


    L'article 7.1 est ainsi modifié :
    a) Dans l'intitulé, les mots : « Contrats passés » sont remplacés par les mots : « Conventions passées » ;
    b) Au troisième alinéa, les mots : « , en sa qualité d'ordonnateur principal » sont supprimés ;
    c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :


    « - la phase de mise en œuvre du projet qui donne lieu à des conventions attributives de subvention conclues entre le bénéficiaire de la subvention et le directeur général de l'ANRU ou le préfet du département sur délégation du directeur général de l'ANRU, en vue d'effectuer le contrôle et la validation des engagements financiers. Le préfet exerce la mission de contrôle et de constat de la réalisation des prestations, du montant des dépenses et des recettes liés à l'exécution de chaque convention. La décision de paiement des dépenses et de recouvrement des recettes est prise par le directeur général de l'ANRU » ;


    d) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'exécution du paiement des dépenses et du recouvrement des recettes est effectuée par la direction en charge des finances de l'ANRU sur délégation du directeur général de cet établissement public. ».


    Article 5
    Modification des articles 7.2 et 7.4 de la convention


    Les articles 7.2 et 7.4 sont ainsi modifiés :
    a) Dans l'intitulé de l'article 7.2, ainsi que dans l'intitulé et au premier alinéa de l'article 7.4, les mots : « du contrat » sont remplacés par les mots : « de la convention » ;
    b) Au deuxième alinéa de l'article 7.4, les mots : « au contrat » sont remplacés par les mots : « à la convention ».


    Article 6
    Ajout d'un article 8.3 bis et d'un article 8.3 ter


    Après l'article 8.3, sont insérés les articles 8.3 bis et 8.3 ter ainsi rédigés :
    « 8.3 bis. Natures des délégations aux représentants locaux
    « Conformément à l'article 12 du décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, les préfets de département sont les représentants locaux de l'ANRU. A ce titre, les préfets de département :
    « a) Peuvent recevoir délégation de pouvoir du directeur général de l'ANRU pour conclure les conventions et des actes devant être pris en application de la présente convention ;
    « b) Se voient confier pour le compte de l'ANRU le contrôle et la validation des engagements financiers, de la réalisation des prestations, du montant des dépenses et des recettes liés à l'exécution de chaque convention mentionnée à l'article 7.1, étant précisé que la décision du paiement des dépenses et du recouvrement des recettes est prise exclusivement par la direction en charge des finances de l'ANRU sur délégation du directeur général de cet établissement public. »
    « 8.3 ter. Délégation de signature aux agents de l'établissement
    « Le directeur général de l'ANRU peut également déléguer sa signature aux agents de l'établissement en vue de la conclusion des conventions et des actes d'exécution pris en application de la présente convention, y compris pour l'exécution du paiement des dépenses et le recouvrement des recettes. »


    Article 7
    Entrée en vigueur de l'avenant


    Le présent avenant entre en vigueur au 1er janvier 2021.


Fait le 24 décembre 2020, en quatre exemplaires.


Pour l'Etat :
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'investissement,
G. Boudy
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville,
Nadia HAI


Pour l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :
Le directeur général,
N. Grivel

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 191,8 Ko
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