Arrêté du 5 décembre 2020 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 176)

Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 9 juillet 2020 à l'accord collectif du 9 juillet 2015 sur le régime de prévoyance des salariés et le maintien des garanties en cas d'activité partielle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant du 9 juillet 2020 à l'accord collectif du 9 juillet 2015 sur le régime de prévoyance des salariés et la mesure d'urgence pour faire face a l'épidemie de covid-19, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 septembre 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendus lors de la séance du 4 décembre 2020,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les stipulations de :


    - l'avenant du 9 juillet 2020 à l'accord collectif du 9 juillet 2015 sur le régime de prévoyance des salariés et relatif au maintien des garanties en cas d'activité partielle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée,
    - l'avenant du 9 juillet 2020 à l'accord collectif du 9 juillet 2015 sur le régime de prévoyance des salariés et relatif aux mesures d'urgence pour faire face a l'épidemie de covid-19, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


  • L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 décembre 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain


Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/34, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
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