Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placements collectifs et de plans d'épargne en actions

NOR : ECOT2029373P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2020/12/17/ECOT2029373P/jo/texte
JORF n°0304 du 17 décembre 2020
Texte n° 13

Version initiale


  • Monsieur le Président de la République,
    La présente ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au Gouvernement par les 2° et 3° du I de l'article 59 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
    Ces alinéas habilitent le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi afférente, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour tirer les conséquences de la fin de la période de transition prévue à l'article 126 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique et visant à :


    « - sécuriser les conditions d'exécution des contrats d'assurance conclus antérieurement à la perte de la reconnaissance des agréments des entités britanniques en France et assurer la continuité des pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vis-à-vis des entités ayant perdu ces agréments ;
    « - introduire des règles adaptées pour la gestion de placements collectifs et pour les plans d'épargne en actions dont l'actif ou l'emploi respecte des ratios ou règles d'investissement dans des entités européennes. »


    A l'article 1er, la sortie du Royaume-Uni a des conséquences en matière de supervision de certaines activités financières effectuées jusqu'ici en France par les entités britanniques en libre prestation de services ou en liberté d'établissement, en particulier en matière d'assurance. Ainsi, les 1° et 2° de l'article 1er permettent de clarifier deux éléments relatifs aux pouvoirs de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vis-à-vis des entités britanniques après le Brexit.
    Le 1° précise que le pouvoir de sanction de l'ACPR perdure vis-à-vis des faits commis avant la sortie du Royaume-Uni par des personnes relevant de son champ de compétence à la date de commission du manquement ou de l'infraction. Cette disposition permettrait notamment de lancer post-Brexit des procédures de sanction pour des faits commis avant le Brexit mais qui n'auraient pas encore été identifiés.
    Le 2° de ce même article précise que l'ACPR demeure en charge de veiller au respect des règles de droit français applicables aux obligations résultant de contrats conclus en libre prestation de service ou libre établissement et dont l'exécution se poursuit après le Brexit, en tenant compte de la surveillance exercée par les autorités compétentes du Royaume-Uni.
    A l'article 2, la sécurisation des conditions d'exécution des contrats conclus antérieurement à la perte de la reconnaissance des agréments des entités britanniques en France en matière d'assurance repose sur une modification du code des assurances. Cet article a pour objectif de protéger les assurés français via une clarification du cadre juridique applicable, tout en incitant au transfert vers l'Union européenne de l'activité d'assurance que pourraient mener en France des entreprises britanniques à la suite du Brexit. Il permet de sécuriser l'exécution des contrats conclus avant le Brexit en matière d'assurance.
    Le 1° crée un nouvel article L. 310-2-3 du code des assurances relatif au régime de gestion extinctive qui s'appliquera post-Brexit aux contrats liant des assurés français et des assureurs britanniques.
    Il décrit ainsi au I l'ensemble des opérations d'assurance qui ne peuvent plus être pratiquées par des entreprises ayant perdu leur passeport européen : les contrats ne peuvent ni être renouvelés, ni prorogés, ni reconduits, ni donner lieu à toute opération qui impliquerait l'émission de nouvelles primes. Cette prohibition ne s'étend toutefois pas, lorsque l'assureur peut en exiger le paiement auprès de l'assuré dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 113-3 du code des assurances, au paiement fractionné ou différé des primes prévues par le contrat, ou, postérieurement à l'émission des primes, à un ajustement éventuel, à titre de régularisation, du montant initialement payé. Il en va de même pour les traités de réassurance.
    Il s'agit, avec cette précision, de permettre que les engagements déjà pris par les organismes britanniques et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un paiement puissent être rémunérés. Ce régime de gestion extinctive des contrats devrait inciter les organismes d'assurance britanniques qui ne l'ont pas encore fait à transférer leurs contrats au sein de l'Union européenne et permettra d'éviter la prise de nouveaux engagements en France par des entreprises ayant perdu la reconnaissance de leur agrément.
    Ce même article frappe de nullité au II les contrats qui auraient fait l'objet d'une opération d'assurance interdite (renouvellement, prorogation, reconduction ou opération d'assurance directe comprenant l'émission de primes à l'exception des primes prévues par le contrat et lorsque l'entreprise dispose d'action pour exiger le paiement) et n'auraient donc pas été exécutés dans le respect du régime de gestion extinctive préalablement défini.
    Il est également précisé que cette nullité n'est pas opposable aux assurés, aux souscripteurs et aux bénéficiaires. Ainsi, un organisme d'assurance britannique qui ne respecterait pas les obligations du I et réaliserait une des opérations interdites s'exposerait à ce que son client, même en l'absence de tout dommage, demande en justice l'annulation du contrat, c'est-à-dire le remboursement de l'intégralité des primes. En revanche, l'organisme d'assurance britannique ne pourrait jamais demander cette annulation. Cette asymétrie paraît particulièrement incitative au transfert pré-Brexit des contrats qui n'auraient pas déjà été transférés, et est très protectrice des assurés français.
    Ces mesures ont pour conséquence que toutes autres opérations d'assurance, et notamment le paiement des sommes dues au titre du contrat, demeurent licites. Elles permettront ainsi de sécuriser l'exercice de la gestion extinctive des contrats éventuellement non transférés, en confirmant notamment le paiement des sinistres.
    Ensuite, l'article dispose au III que les entreprises qui ne se trouvent plus en situation de pouvoir renouveler, proroger ou reconduire les contrats existants et qui ne peuvent non plus émettre de nouvelles primes doivent en informer leurs assurés, afin que ceux-ci soient en mesure de s'adapter à cette nouvelle situation. Il est à ce titre prévu de prendre un arrêté précisant le format et le contenu des informations à communiquer le cas échéant.
    Enfin, le 2° prévoit que les organismes qui se conformeront aux dispositions du I de l'article L. 310-2-3 nouvellement créé n'auront pas à craindre d'être sanctionnés au titre des dispositions de l'article L. 310-27 du code des assurances qui dispose quant à l'exercice illégal de l'activité d'assurance sur le territoire de la République. Cette précision permettra d'éviter que les organismes britanniques ne se prévalent d'éventuelles sanctions pour ne pas couvrir les risques prévus au contrat.
    L'article 3 prévoit des mesures de transition relatives aux plans d'épargne en actions (PEA et PEA-PME) et aux placements collectifs (FCPR, FPCI et FIP).
    S'agissant tout d'abord des PEA et PEA-PME, dont les I, II et III de l'article fixent les modalités de transition, le I prévoit le maintien de l'éligibilité à l'emploi du PEA et du PEA-PME des titres britanniques acquis avant le 31 décembre 2020. Le II prévoit le maintien de l'éligibilité à l'emploi du PEA et du PEA-PME des titres britanniques acquis avant ou après la date de fin de la période de transition par des organismes de placement collectif (OPC) qui sont éligibles au PEA ou au PEA-PME à la date de publication de l'ordonnance. Enfin, le III maintient l'éligibilité des parts ou actions d'OPC britanniques acquis avant la même date, sous réserve qu'ils continuent de respecter les règles d'éligibilité au PEA et PEA-PME telles qu'adaptées par les dispositions du II de l'article 3. Ce maintien de l'éligibilité est établi pour une durée fixée par arrêté du ministre de l'économie qui ne peut excéder deux ans.
    Les IV et V de ce même article sont consacrés aux fonds de capital investissement (fonds communs de placement à risques (FCPR), fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et fonds communs de proximité (FIP)). Ces alinéas prévoient i) le maintien de l'éligibilité, au quota d'investissement de 50 % des FCPR, des titres cotés émis par des sociétés britanniques de capitalisation boursière inférieure à 150 millions d'euros, pour une durée fixée par arrêté du ministre de l'économie (cette disposition est applicable par renvoi aux fonds professionnels de capital investissement) et ii) le maintien de l'éligibilité des titres ou parts émis par des sociétés britanniques et des avances en compte courant consenties à ces sociétés au quota d'investissement de 70 % applicable aux FCPI et FIP, dès lors qu'ils ont été acquis ou consentis par ces fonds avant le 31 décembre 2020. Le V de cet article permet également à ces mêmes fonds de continuer à investir dans des sociétés britanniques après la date du 31 décembre, dans le cas où ces fonds se seraient engagés à acquérir des titres émis par ces sociétés dans le cadre de pactes d'actionnaires ou d'accords conclus avec l'émetteur.
    L'article 4 prévoit l'application dans les collectivités du Pacifique des dispositions figurant aux articles 1er et 2 de la présente ordonnance.
    Son I concerne l'application des dispositions du code monétaire et financier introduites par l'article 1er. Le 1° étend les modifications opérées aux articles L. 612-1 et L. 612-2 du code monétaire et financier à la Nouvelle-Calédonie (modification de l'art. L. 746-2), à la Polynésie française (art. L. 756-2) et aux îles Wallis et Futuna (art. L. 766-2). Le 2° est une modification de coordination visant à tenir compte des modifications opérées par le 1° dans les articles L. 746-2, L. 756-2 et L. 766-2.
    Son II prévoit l'application aux îles Wallis et Futuna des dispositions de l'article 2. Le titre Ier du livre III du code des assurances étant applicable aux îles Wallis et Futuna, il convient en effet de prévoir une extension expresse des dispositions de l'article 2 dans ces collectivités.
    L'article 5 prévoit l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions des IV et V de l'article 3.
    L'article 6 abroge l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers. Son entrée en vigueur étant subordonnée à un retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne, elle a été privée de tout effet utile puisqu'un accord de retrait a été conclu le 17 octobre 2019 entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, qui fixe les conditions du retrait ordonné de ce dernier Etat, conformément à ce même article 50. De surcroît, la quasi-totalité de ses dispositions ont été reprises dans la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) ou le seront dans la présente ordonnance.
    L'article 7 prévoit une entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance le 1er janvier 2021, date de fin de la période de transition prévue à l'article 126 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, conformément à la loi d'habilitation.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 203,8 Ko
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