Avis aux exportateurs et aux importateurs de précurseurs de drogues

Version initiale

  • Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 modifié, sont subordonnées à la présentation d'une autorisation dans les conditions décrites ci-après :

    - l'importation des substances de catégorie 1 et l'exportation à destination de pays tiers de l'Union européenne de substances de catégorie 1, 2 (à l'exception du phosphore rouge), 3 et 4 à compter du 13 décembre 2020 ;
    - l'exportation de phosphore rouge à destination de pays tiers de l'Union européenne à compter du 13 janvier 2021.

    1. Dispositions préliminaires

    Le présent avis annule et remplace l'avis aux importateurs et aux exportateurs de précurseurs de drogues paru au Journal officiel de la République française du 18 juillet 2018.

    2. Demande d'autorisation d'exportation établie en ligne
    Dispositions relatives à l'exportation des précurseurs de drogue de catégorie 1, 2, 3 et 4

    La demande d'autorisation d'exportation est remplie en ligne en accédant au site sécurisé internet Telescope (TELEprocédure de Surveillance du Commerce et des Opérations sur les Précurseurs pour les Entreprises) :

    https://telescope.finances.gouv.fr/Telescope.
    Elle est accompagnée des éléments suivants :

    - autorisation d'importation s'il y a lieu (voir détails ci-après) ;
    - facture pro forma, rédigée ou traduite en français ;
    - et tout autre document utile à l'instruction de la demande.

    La demande établie fait l'objet d'un numéro d'enregistrement attribué par la MNCPC, qui est également porté sur la notification destinée à l'exportateur. A compter de la date de recevabilité de la demande, la MNCPC dispose d'un délai de quinze jours ouvrables pour statuer sur la demande. Ce délai peut être prorogé dans les conditions définies à l'article 13, alinéa 2, du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004. Cette prorogation est signifiée à l'exportateur.
    L'autorisation d'exportation reprise sous le n° CERFA 12716*02 est établie en quatre exemplaires, numérotés de 1 à 4.
    L'exemplaire n° 1 est conservé par la MNCPC.
    Les exemplaires n° 2 et n° 3 sont présentés au bureau de douane où la déclaration d'exportation en douane est déposée et le cas échéant au bureau de sortie du territoire douanier de l'Union européenne. Les autorités compétentes au point de sortie renvoient l'exemplaire n° 2 à la MNCPC.
    L'exemplaire n° 3 accompagne les substances classifiées et est remis à l'autorité compétente du pays importateur.
    L'exemplaire n° 4 est conservé par l'exportateur.
    La durée de validité de l'autorisation d'exportation est de six mois à compter de la date de délivrance. Cette période peut être exceptionnellement prorogée sur demande.

    Dispositions particulières pour la catégorie 3

    L'autorisation d'exportation s'applique aux exportations de substances de la troisième catégorie citées en annexe I du présent avis lorsqu'elles sont destinées aux pays visés à l'article 10 du Règlement délégué (UE) n° 2015/1011 de la Commission européenne modifié. L'exportation de substances de la troisième catégorie figurant à destination d'autres pays tiers que ceux visés à l'article 10 est libre de formalité.

    Autorisations simplifiées

    Les exportations de précurseurs appartenant à la catégorie 3 ou 4 peuvent faire l'objet d'une autorisation par la procédure simplifiée prévue par l'article 19 du règlement (CE) n° 111/2005 du 22 décembre 2004.
    Cette autorisation est délivrée par la MNCPC selon les modalités fixées par l'article 12 du règlement délégué (UE) n° 2015/1011 de la Commission du 24 avril 2015.
    La durée de validité de cette autorisation pour la procédure simplifiée est de six ou douze mois à compter de sa date de délivrance.
    Les conditions d'éligibilité fixées par l'article 12 du règlement délégué (UE) n° 2015/1011 du 24 avril 2015 sont les suivantes :

    - absence d'infraction grave ou répétée ;
    - capacité de satisfaire à toutes les obligations en rapport avec ces exportations.

    Il convient dans ces conditions de joindre à la demande :

    - un courrier d'accompagnement ;
    - l'autorisation d'importation (le cas échéant) couvrant l'ensemble de la quantité demandée ;
    - à compter de 5 exportations, un calendrier prévisionnel des exportations avec les dates et les quantités prévues ;
    - une facture pro forma couvrant la quantité globale, rédigée ou traduite en français ;
    - tout autre document utile à l'instruction de la demande.

    La demande d'autorisation par la procédure simplifiée est établie en ligne sur le formulaire d'autorisation d'exportation sous le n° CERFA 12716*02.
    Elle est remplie selon les modalités déterminées par les règlements de l'Union européenne susmentionnés.
    L'autorisation d'exportation par la procédure simplifiée est rédigée au moyen des exemplaires n° 1, n° 2 et n° 4 du formulaire. L'exemplaire n° 1 est conservé par la MNCPC.
    Les exemplaires n° 2 et n° 4 sont conservés par l'exportateur.
    Les détails de chaque exportation doivent être indiqués par l'exportateur au verso de l'exemplaire n° 2. Cet exemplaire est présenté au bureau de douane où la déclaration en douane est déposée. Le bureau de douane vérifie les quantités disponibles, impute la quantité demandée et remet l'exemplaire numéro 2 à l'exportateur.
    L'opérateur indique le numéro d'autorisation et mentionne procédure simplifiée d'autorisation d'exportation sur la déclaration en douane pour chaque opération d'exportation.
    Ces informations doivent également figurer sur les documents accompagnant l'envoi à l'exportation.
    L'exemplaire n° 2 est ensuite renvoyé par l'exportateur à la MNCPC dans les dix jours ouvrables suivant l'échéance de la validité de l'autorisation d'exportation accordée par la procédure simplifiée ou lors de l'épuisement des quantités couvertes par l'autorisation.

    3. Autorisations d'importation

    L'autorisation d'importation s'applique aux importations de substances de catégorie 1 citées en annexe I du présent avis.
    La demande d'autorisation d'importation est établie sur le formulaire d'autorisation d'importation enregistré sous le n° CERFA 12715*02 : Union européenne - Marchandises soumises au contrôle à l'importation, qui peut être obtenu sur le site Service-public.fr :

    https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R54185.
    La demande d'autorisation d'importation est remplie selon les modalités déterminées par les règlements de l'Union européenne susmentionnés, notamment les informations prévues par l'article 21 du règlement (CE) n° 111/2005 du 22 décembre 2004.
    Elle est accompagnée :

    - d'une facture pro forma, rédigée ou traduite en français ;
    - de tout au document utile, le cas échéant, pour l'instruction de la demande.

    Elle doit parvenir au plus tard à la MNCPC quinze jours ouvrables avant la date prévue pour l'importation.
    La demande régulièrement établie est revêtue par la MNCPC d'un numéro d'enregistrement, qui est également destinée à l'importateur. A compter de la date de recevabilité de la demande, la MNCPC dispose d'un délai de quinze jours ouvrables pour statuer sur la demande.
    L'autorisation d'importation est établie en quatre exemplaires, numérotés de 1 à 4.
    L'exemplaire n° 1 est conservé par la MNCPC.
    L'exemplaire n° 2 est envoyé par la MNCPC à l'autorité compétente du pays exportateur. L'exemplaire n° 3 accompagne les substances classifiées du point d'entrée dans le territoire douanier de l'Union européenne jusque dans les locaux commerciaux de l'importateur, qui renvoie cet exemplaire à la MNCPC. L'exemplaire n° 4 est conservé par l'importateur.
    La durée de validité de l'autorisation d'importation est de six mois à compter de la date de délivrance. Cette période peut être exceptionnellement prorogée sur demande.


    • ANNEXE I


      1re catégorie


      SUBSTANCE

      DENOMINATION NC
      (lorsqu'elle est différente)

      CODE NC

      NUMERO CAS

      UNITE
      A
      REPORTER*

      Méthyl 3-(1,3-benzodioxol-5-yl)-2-méthyloxirane-2-carboxylate

      Méthylglycidate de PMK

      2932 99 00

      13605-48-6

      KG

      Acide 3-(1,3-benzodioxol-5-yl)-2-méthyloxirane-2-carboxylique

      Acide glycidique de PMK

      2932 99 00

      2167189-50-4

      KG

      Alpha-phénylacétoacétamide

      APAA

      2924 29 70

      4433-77-6

      KG

      Méthyl 2-méthyl-3-phényloxirane-2-carboxylate

      Glycidate de méthyle-BMC

      2918 99 90

      80532-66-7

      KG

      Acide 2-méthyl-3-phényloxirane-2-carboxylique

      Acide glycidique-BMC

      2918 99 90

      25547-51-7

      KG

      Méthyl alpha-phénylacétoacétate

      MAPA

      2918 30 00

      16648-44-5

      KG

      Acide lysergique

      2939 63 00

      82-58-6

      Gramme

      Acide N-acétylanthranilique

      Acide 2-acétamidobenzoïque

      2924 23 00

      89-52-1

      KG

      Alpha-phénylacétoacétronitrile (APAAN)

      2926 40 00

      4468-48-8

      KG

      (1R,2S)-(-)-chloroéphédrine

      2939 79 90

      110925-64-9

      KG

      (1S,2R)-(+)-chloroéphédrine

      2939 79 90

      1384199-95-4

      KG

      (1S,2R)-(+)-chloropseudoéphédrine

      2939 79 90

      73393-61-0

      KG

      (1R,2R)-(-)-chloropseudoéphédrine

      2939 79 90

      771434-80-1

      KG

      Ephédrine

      2939 41 00

      299-42-3

      KG

      Ergométrine

      2939 61 00

      60-79-7

      Gramme

      Ergotamine

      2939 62 00

      113-15-5

      Gramme

      Huile de Sassafras

      3301 29 41/ 3301 29 91

      8006-80-2

      Litre

      Isosafrole (cis+trans)

      2932 91 00

      120-58-1

      Litre

      3,4-Méthylènedioxy-phénylpropane-2-one (PMK ; 3,4-MDP2P)

      1-(1,3-Benzodioxole-5-yl) propanone-2-one

      2932 92 00

      4676-39-5

      Litre

      Noréphédrine

      2939 44 00

      14838-15-4

      KG

      Phényl-1 propanone-2 (BMK ; P2P)

      Phénylacétone

      2914 31 00

      103-79-7

      Litre

      Pipéronal

      2932 93 00

      120-57-0

      KG

      Pseudo-éphédrine

      2939 42 00

      90-82-4

      KG

      Safrole

      2932 94 00

      94-59-7

      Litre

      4-anilino-N-phénéthylpipéridine (ANPP) Despropionyl fentanyl

      N-phényl-1-(2-phényléthyl)pipéridin-4-amine

      2933 39 99

      21409-26-7

      KG

      N-Phénéthyl-4-pipéridone (NPP)

      1-(2-phenylethyl)piperidin-4-one

      2933 39 99

      39742-60-4

      KG

      Y compris les formes stéréoisomères des substances énumérées dans cette catégorie, à l'exception de la cathine (également appelée (+)-norpseudoéphédrine,
      NC 2939 43 00, numéro CAS 492-39-7) lorsque l'existence de telles formes est possible.

      Y compris les sels obtenus à partir des substances énumérées dans cette catégorie, lorsque l'existence de tels sels est possible.


      2e catégorie A


      SUBSTANCE

      CODE NC

      NUMERO CAS

      UNITE A REPORTER*

      Phosphore rouge

      2804 70 00

      7723-14-0

      KG

      Anhydride acétique

      2915 24 00

      108-24-7

      Litre

      Y compris les sels obtenus à partir des substances énumérées dans cette catégorie, lorsque l'existence de tels sels est possible.


      2e catégorie B


      SUBSTANCE

      CODE NC

      NUMERO CAS

      UNITE A REPORTER*

      Acide anthranilique

      2922 43 00

      118-92-3

      KG

      Acide phénylacétique

      2916 34 00

      103-82-2

      KG

      Permanganate de potassium

      2841 61 00

      7722-64-7

      KG

      Pipéridine

      2933 32 00

      110-89-4

      Litre

      Y compris les sels obtenus à partir des substances énumérées dans cette catégorie, lorsque l'existence de tels sels est possible.


      3e catégorie


      SUBSTANCE

      DENOMINATION NC
      (lorsqu'elle est différente)

      CODE NC

      NUMERO CAS

      UNITE A REPORTER*

      Acétone

      2914 11 00

      67-64-1

      Litre

      Acide chlorhydrique

      Chlorure d'hydrogène

      2806 10 00

      7647-01-0

      Litre

      Acide sulfurique

      2807 00 00

      7664-93-9

      Litre

      Ether éthylique

      Ether diéthylique (oxyde de diéthyle)

      2909 11 00

      60-29-7

      Litre

      Méthyléthylcétone - MEK -

      Butanone

      2914 12 00

      78-93-3

      Litre

      Toluène

      2902 30 00

      108-88-3

      Litre

      Y compris les sels obtenus à partir des substances énumérées dans cette catégorie, lorsque l'existence de tels sels est possible et qu'il ne s'agit pas des sels de l'acide chlorhydrique et de l'acide sulfurique.


      4e catégorie


      SUBSTANCE

      DENOMINATION NC (lorsqu'elle est différente)

      CODE NC

      UNITE
      A REPORTER*

      Médicaments et médicaments vétérinaires contenant de l'éphédrine

      Contenant de l'éphédrine ou ses sels (ni présentés sous forme de dose, ni conditionnés pour la vente en détail)

      3003 41 00

      Grammes

      Contenant de l'éphédrine ou ses sels (présentés sous forme de doses -y compris ceux destinés à être administrés par voie percutanée ou conditionnés pour la vente au détail)

      3004 41 00

      Médicaments et médicaments vétérinaires contenant de la pseudo-éphédrine (DCI) ou ses sels

      Contenant de la pseudo-éphédrine (DCI) ou ses sels (ni présentés sous forme de dose, ni conditionnés pour la vente en détail)

      3003 42 00

      Contenant de la pseudo-éphédrine (DCI) ou ses sels (présentés sous forme de doses -y compris eux destinés à être administrés par voie percutanée ou conditionnés pour la vente au détail)

      3004 42 00


      (*) Unité à reporter dans les demandes d'autorisation d'importation et d'exportation, ainsi que pour les déclarations annuelles

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 224,6 Ko
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