Décret n° 2020-1559 du 9 décembre 2020 relatif à l'exploitation des terminaux des grands ports maritimes

NOR : TRAT2016235D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/9/TRAT2016235D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/9/2020-1559/jo/texte
JORF n°0298 du 10 décembre 2020
Texte n° 64

Version initiale


Publics concernés : les grands ports maritimes et les opérateurs économiques dans les ports, notamment les entreprises de manutention portuaire.
Objet : cadre applicable à l'exploitation des terminaux portuaires dans les grands ports maritimes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret adapte les dispositions réglementaires du code des transports relatives à l'exploitation des terminaux portuaires dans les grands ports maritimes, en application de l'article L. 5312-14-1 du code des transports introduit par l'article 131 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités qui fixe un nouveau cadre juridique applicable à l'exploitation des terminaux portuaires.
Références : les dispositions du code des transports modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5312-14-1 ;
Vu la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 2 juillet 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • La sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie de la partie réglementaire du code des transports est remplacée par les dispositions suivantes :


    « Sous-section 1
    « Terminaux


    « Art. R. 5312-83.-Sous réserve des cas d'exploitation prévus à l'article L. 5312-4, les terminaux du grand port maritime sont exploités dans le cadre de conventions de terminal, ou, lorsque le contrat a pour objet de répondre aux besoins spécifiques exprimés par le port, de contrats de concession, conclus dans les conditions prévues par la présente sous-section.
    « Pour l'application de l'article L. 5312-14-1, un terminal comprend tout ou partie des outillages et des aménagements nécessaires à l'ensemble des opérations de débarquement, d'embarquement, de manutention et de stockage liées aux navires.


    « Art. R. 5312-84.-Sans préjudice des dispositions des articles 7,8 et 9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, les conventions de terminal prévues au I de l'article L. 5312-14-1 sont conclues conformément aux articles L. 2122-1 à L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
    « En l'absence de la clause prévue par le troisième alinéa du I de l'article L. 5312-14-1 et dans le silence de la convention, le grand port maritime informe le titulaire de l'autorisation de son choix, prévu à l'article L. 2122-9 du code général de la propriété des personnes publiques, de renoncer ou non à la démolition des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier existant sur la dépendance domaniale occupée, dans un délai tenant compte de la durée de la convention, de la nature des ouvrages et de la difficulté de leur éventuelle démolition.


    « Art. R. 5312-85.-Lorsque le grand port maritime conclut un contrat de concession dans les conditions prévues au II de l'article L. 5312-14-1, la troisième partie de la partie réglementaire du code de la commande publique y est applicable, à l'exception de l'article R. 3131-1.


    « Art. R. 5312-86.-Les articles R. 2122-11 à R. 2122-27 du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables aux droits réels conférés en application du III de l'article L. 5312-14-1. »


  • Les articles R. 5312-9 etR. 5713-20 du code des transports sont abrogés.


  • La ministre de la transition écologique, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 décembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


La ministre de la mer,
Annick Girardin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 218,3 Ko
Retourner en haut de la page