Publics concernés : les grands ports maritimes et les opérateurs économiques dans les ports, notamment les entreprises de manutention portuaire.
Objet : cadre applicable à l'exploitation des terminaux portuaires dans les grands ports maritimes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret adapte les dispositions réglementaires du code des transports relatives à l'exploitation des terminaux portuaires dans les grands ports maritimes, en application de l'article L. 5312-14-1 du code des transports introduit par l'article 131 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités qui fixe un nouveau cadre juridique applicable à l'exploitation des terminaux portuaires.
Références : les dispositions du code des transports modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5312-14-1 ;
Vu la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 2 juillet 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 9 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La ministre de la mer,
Annick Girardin