Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1504 du 2 décembre 2020 prorogeant et adaptant les conditions de gestion des programmes européens de la politique de cohésion et des affaires maritimes et de la pêche

NOR : TERB2029202P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2020/12/3/TERB2029202P/jo/texte
JORF n°0292 du 3 décembre 2020
Texte n° 37

Version initiale


  • Monsieur le Président de la République,
    L'article 54 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance permettant de prolonger, au-delà de la période initialement fixée, d'une part, la durée de gestion confiée aux régions par l'Etat et, d'autre part, la durée de gestion confiée par l'Etat aux départements ou aux collectivités et organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion par l'emploi de la délégation de gestion prévue pour la gestion des programmes européens à l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
    C'est l'objet de la présente ordonnance qui, d'une part, prolonge les modalités de délégation et de gestion des fonds pour la programmation 2014-2020 et, d'autre part, renouvelle cette compétence régionale pour la programmation 2021-2027. Compte-tenu des évolutions envisagées du droit de l'Union européenne, elle ne concerne plus que les seuls Fonds européen de développement régional (FEDER), Fonds social européen + (FSE+) et Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) a, quant à lui, vocation, dans le futur cadre financier pluriannuel européen, à être rattaché directement à la politique agricole commune. Ainsi, l'évolution de l'organisation de la gestion du FEADER fait-elle l'objet de dispositions distinctes, en application du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (DDADUE) adopté par l'Assemblée nationale, en lecture définitive, le 18 novembre 2020. L'ordonnance présentée clarifie également l'exercice par les régions de la gestion du FEAMP.
    L'article 1er a pour objet d'élargir la responsabilité financière des régions dans la mise en œuvre du FEAMP en faisant peser sur les régions la charge des corrections et sanctions financières par une décision de l'Union européenne quand elles sont organismes intermédiaires du FEAMP. Cette responsabilité financière n'est actuellement prévue que dans un cadre contractuel entre l'Etat et les régions. Cet article permet également au conseil régional de déléguer au président du conseil régional le pouvoir d'attribuer et de mettre en œuvre les subventions liées à la gestion des fonds européens quand la région est désignée organisme intermédiaire. L'ouverture de cette attribution doit permettre de fluidifier le processus d'attribution des fonds européens par les régions.
    L'article 2 permet quant à lui de reconduire le transfert de la fonction d'autorité de gestion aux régions pour la programmation 2021-2027, jusqu'au terme de la gestion des projets financés au titre de cette période.
    L'article 3 étend dans le temps le transfert de la fonction d'autorité de gestion aux régions et celui de la fonction d'organismes intermédiaires, délégataires de gestion, aux départements, prévu par l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM). Les modalités de délégation et de gestion des fonds européens resteront régies, au titre de la programmation actuelle, par ces dispositions au-delà du 31 décembre 2020 afin de permettre la clôture de tous les programmes européens de la programmation.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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