Ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle et la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

NOR : MTRD2031293R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/2/MTRD2031293R/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/2/2020-1501/jo/texte
JORF n°0292 du 3 décembre 2020
Texte n° 31
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 10 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


  • L'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée est ainsi modifiée :
    1° Au II de l'article 1er :
    a) Au 1° :


    -après les mots : « premier alinéa », le mot : « du » est remplacé par les mots : « des I et » ;
    -les mots : « faisant un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié » sont supprimés ;
    -les mots : « au cours de l'année 2020 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 » ;
    -les mots : « 31 décembre de la même année » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2021 » ;


    b) Au 2° :


    -la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 » ;
    -la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2021 » ;


    2° Au III de l'article 2, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ».


  • Au XIII de l'article 1er de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ».


  • Le Premier ministre et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 décembre 2020.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 183,4 Ko
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