Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle et la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

NOR : MTRD2031293P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2020/12/3/MTRD2031293P/jo/texte
JORF n°0292 du 3 décembre 2020
Texte n° 30

Version initiale


  • Monsieur le Président de la République,
    La présente ordonnance se fonde sur les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
    Elle détermine des dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle pour les employeurs afin de leur permettre de satisfaire à leurs obligations légales en la matière dans le contexte de crise sanitaire liée à la propagation de la covid-19.
    Le 1° de l'article 1er de la présente ordonnance prolonge les mesures transitoires relatives à l'entretien professionnel adoptées par l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle. Il diffère jusqu'au 30 juin 2021 la réalisation par l'employeur des entretiens professionnels prévus à l'article L. 6315-1 du code du travail et il suspend jusqu'à cette date l'application des sanctions prévues par la loi dans le cas où les entretiens d'état des lieux du parcours professionnel de chaque salarié n'auraient pas été réalisés dans les délais.
    En outre, le 2° de l'article 1er vise à prolonger la mesure transitoire permettant aux opérateurs de compétences et aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales, associations dénommées Transition Pro, de financer de manière forfaitaire les parcours de validation des acquis de l'expérience, depuis le positionnement, jusqu'au jury, y compris l'accompagnement à la constitution des dossiers de recevabilité. Le montant du forfait de prise en charge financière est déterminé par les financeurs, dans la limite de 3 000 euros.
    Elle autorise les opérateurs de compétences à mobiliser, à titre dérogatoire, les fonds dédiés au financement de l'alternance ou les contributions complémentaires collectées pour le développement de la formation professionnelle continue. Les associations Transition Pro mobilisent les fonds destinés au financement des transitions professionnelles.
    Ces dispositions visent à faciliter l'accès à la validation des acquis de l'expérience et de prévenir les difficultés d'accès à ce dispositif dans la période actuelle, notamment par le renforcement des accompagnements préalables nécessaires.
    Le terme de la prolongation autorisée par la présente ordonnance est fixé au 30 juin 2021.
    L'article 2 diffère à la date du 30 juin 2021 la mesure transitoire prévue par la loi modifiée n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui permet à l'employeur de satisfaire à ses obligations en se référant, soit aux dispositions en vigueur au 31 décembre 2018, soit à celles issues de la loi du 5 septembre 2018 précitée. Ces dispositions, en cohérence avec le report mis en œuvre par les dispositions du 1° de l'article 1er de la présente ordonnance, visent à tenir compte du fait que, eu égard aux circonstances exceptionnelles liées à la prolongation de la crise sanitaire, les employeurs ne pourront pas tenir ces entretiens dans le délai initialement prévu.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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