Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique

NOR : SSAS2028593P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2020/11/19/SSAS2028593P/jo/texte
JORF n°0280 du 19 novembre 2020
Texte n° 45

Version initiale


  • Monsieur le Président de la République,
    L'article 55 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a autorisé pour une durée d'un an, prorogée jusqu'à la fin du mois de novembre dans le contexte de crise sanitaire, le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi relative à la prescription et à la dispensation de soins, produits ou prestations, notamment remboursables par l'assurance maladie, dans l'objectif de généraliser par étapes la prescription électronique.
    Dans ce cadre, la présente ordonnance élaborée par le ministère des solidarités et de la santé en collaboration avec la Caisse nationale d'assurance maladie vise à développer la pratique de prescriptions établies de manière dématérialisée (prescription « électronique » ou « e-prescription »).
    Cette ordonnance dispose que les prescriptions de soins, de produits de santé ou de prestations effectuées par les professionnels de santé autorisés à prescrire sont établies de manière dématérialisée et transmises par voie électronique, à l'exception des prescriptions à la fois effectuées et exécutées au sein des établissements de santé. La CNAM est désignée pour assurer la conception et la mise en œuvre des traitements de données nécessaires à la mise en œuvre de la prescription électronique.
    Les prescripteurs comme les professionnels de santé exécutant les prescriptions utilisent les téléservices mis à leur disposition par l'assurance maladie. Ces prescriptions peuvent également reposer sur l'utilisation d'un logiciel d'aide à la prescription ou d'aide à la dispensation certifié.
    Un décret en Conseil d'Etat viendra fixer les modalités d'application des dispositions du de la présente ordonnance.
    Les organismes représentatifs des professionnels et établissements de santé ont été consultés pour avis sur la présente ordonnance au cours de l'été 2020, de même que le conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie, le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole, le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, ainsi que la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 169,9 Ko
Retourner en haut de la page