Décision du 16 novembre 2020 modifiant la décision du 24 août 2020 portant délégation de signature (secrétariat général - cabinet)

NOR : INTA2031425S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/11/16/INTA2031425S/jo/texte
JORF n°0280 du 19 novembre 2020
Texte n° 27

Version initiale


Le secrétaire général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu la décision du 24 août 2020 portant délégation de signature (secrétariat général - cabinet),
Décide :


  • L'article 3 de la décision du 24 août 2020 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 3. - Délégation est donnée à M. Alexandre Bastide, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe de cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 novembre 2020.


J.-B. Albertini

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 185,8 Ko
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