Décret n° 2020-1297 du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19

NOR : TFPF2015064D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/23/TFPF2015064D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/23/2020-1297/jo/texte
JORF n°0260 du 25 octobre 2020
Texte n° 24
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : les personnels sous statut des chambres consulaires régis par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, les personnels administratifs et techniques de la direction de l'information légale et administrative qui relèvent des conventions collectives de travail de la presse parisienne et les volontaires internationaux.
Objet : extension du champ d'application du décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 aux agents sous statut des chambres consulaires et aux personnels administratifs et techniques de la direction de l'information légale et administrative qui relèvent des conventions collectives de travail de la presse parisienne et aux volontaires internationaux.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le dispositif permettant aux employeurs de l'Etat et des collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle à leurs personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics est complété afin d'en étendre le bénéfice au personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres des métiers et de l'artisanat, dont la situation est déterminée par des statuts autonomes, aux personnels administratifs et techniques de la direction de l'information légale et administrative, qui relèvent des conventions collectives de travail de la presse parisienne, ainsi qu'aux volontaires internationaux.
Références : le décret ainsi que le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 122-1 et suivants ;
Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Décrète :


  • L'article 2 du décret du 14 mai 2020 susvisé est complété par trois nouveaux alinéas ainsi rédigés :
    « 7° Les personnels statutaires de droit public des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat régis par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ;
    « 8° Les personnels administratifs et techniques de la direction de l'information légale et administrative qui relèvent des conventions collectives de travail de la presse parisienne ;
    « 9° Les volontaires internationaux ayant conclu un engagement régi par l'article L. 122-3 du code du service national. »


  • Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 octobre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 199,6 Ko
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