Par une délibération en date du 3 juillet 2020, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 26 octobre 2021.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
6° Le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
Six mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon se prononcera définitivement sur leur reconduction.
Catégorie
Titulaires
Services
Zones
Fréquences
A
Association RCT Cap Sao
Capsao
Oyonnax
89,9 MHz
A
Association des auditrices auditeurs animatrices animateurs de Radio Grésivaudan
Radio Grésivaudan
Allevard
92,4 MHz
A
Association des auditrices auditeurs animatrices animateurs de Radio Grésivaudan
Radio Grésivaudan
Grenoble
87,8 MHz
A
Association des auditrices auditeurs animatrices animateurs de Radio Grésivaudan
Radio Grésivaudan
Les Adrets
89,0 MHz
A
Association Radio Salam
Radio Salam
Lyon
91,1 MHz
A
Association Radio Salam
Radio Salam
Bourg-en-Bresse
105,9 MHz
A
Association Radio Diois
RDWA
Die
107,5 MHz
B
SAS Espace Communication et Conseil
C'Radio
Cluses
91,1 MHz
B
SARL Com.Radio
Hot Radio
Bourgoin-Jallieu
100,9 MHz
B
SARL Com.Radio
Hot Radio
Pontcharra
103,5 MHz
B
SARL Com.Radio
Hot Radio
Chambéry
96,3 MHz
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.Liens relatifs
Fait à Lyon, le 3 juillet 2020.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon :
La présidente,
G. Verley-Cheynel