Décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences de cinq diplômes professionnels

NOR : MENE2009694D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/12/MENE2009694D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/12/2020-726/jo/texte
JORF n°0147 du 16 juin 2020
Texte n° 21
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : candidats inscrits à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art ou de la mention complémentaire.
Objet : reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la session 2020.
Notice : le décret définit les conditions de reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences constituant les diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale. Il modifie en conséquence les dispositions du règlement de ces diplômes relatives à leurs unités constitutives et applicables à l'ensemble des candidats. Il pose la règle selon laquelle lorsque l'acquisition de blocs de compétences est reconnue par une attestation mentionnée par ce texte, son titulaire peut être immédiatement dispensé de l'unité du diplôme correspondant au bloc lorsqu'il s'agit d'une des unités communes à plusieurs spécialités du diplôme, lesquelles seront précisées par arrêté.
Références : le décret ainsi que le code de l'éducation, dans sa rédaction issue du présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 et L. 6323-6 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation en date du 8 octobre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 6 février 2020,
Décrète :


Fait le 12 juin 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume

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