Arrêté du 19 mai 2020 portant adaptation pour la session de 2020 des épreuves des concours pour le recrutement dans le grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

NOR : ARMH2012375A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/19/ARMH2012375A/jo/texte
JORF n°0124 du 21 mai 2020
Texte n° 17
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Version initiale


La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le l du 2° du I de son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 7 août 2012 modifié fixant le programme, la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours de recrutement dans le grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2020 fixant au titre de l'année 2020 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'arrêté du 7 août 2012 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours de recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense ouverts par arrêté du 21 novembre 2019 susvisé.


  • Pour adapter l'application de l'arrêté du 7 août 2012 susmentionné, le concours interne comporte une seule épreuve d'admission.
    L'application des dispositions de l'article 6 du même arrêté est suspendue. L'épreuve écrite d'admissibilité prévue par le même article constitue l'épreuve d'admission.


  • L'épreuve écrite ci-dessus consiste en un ou plusieurs exercices, questions et/ou problèmes portant sur la spécialité dans laquelle s'est inscrit le candidat (durée : quatre heures ; coefficient 2).
    L'épreuve écrite est anonyme.
    Cette épreuve est notée de 0 à 20. La note est multipliée par le coefficient correspondant.


  • Les dispositions de l'article 8 du même arrêté sont adaptées dans les conditions suivantes.
    A l'issue de l'épreuve d'admission fixée ci-dessus du concours interne, le jury détermine le nombre de points nécessaire pour être admis et établit, par spécialité et par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.


  • Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 mai 2020.


La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la gestion du personnel civil,
A. Collo


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Lombard

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