Directive (UE) 2019/2162 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Directive (UE) 2019/2162 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
JOUE L 328 du 18 décembre 2019
- CELEX : 32019L2162
- Directive européenne
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- Dossiers legislatifs
- Résumé
Modification de l'article 52 de la directive 2009/65/CE. Modification de l'article 2 de la directive 2014/59/UE.
La présente directive entre en vigueur le 07-01-2020. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 08-07-2021 et les appliquent à compter du 08-07-2022.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants: Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ; Ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties ; Décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties ; Arrêté du 7 juillet 2021 modifiant le règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat.
La présente directive entre en vigueur le 07-01-2020. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 08-07-2021 et les appliquent à compter du 08-07-2022.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants: Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ; Ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties ; Décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties ; Arrêté du 7 juillet 2021 modifiant le règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat.
- Mots-clés
ETABLISSEMENT DE CREDIT, INVESTISSEMENT, LIQUIDITE MONETAIRE, OBLIGATION FINANCIERE, SOCIETE D'INVESTISSEMENT, REGLEMENTATION FINANCIERE, EMISSION DE VALEURS, SURVEILLANCE FINANCIERE, LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS
- Observations