Directive (UE) 2019/2162 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

JOUE L 328 du 18 décembre 2019

  • CELEX : 32019L2162
Résumé
Modification de la directive 2009/65/CE : modification de l'article 52.
Modification de la directive 2014/59/UE : modification de l'article 2.
La présente directive entre en vigueur le 07-01-2020. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 08-07-2021 et application de ces dispositions à partir du 08-07-2022.



Mots-clés
ETABLISSEMENT DE CREDIT, INVESTISSEMENT, LIQUIDITE MONETAIRE, OBLIGATION FINANCIERE, SOCIETE D'INVESTISSEMENT, REGLEMENTATION FINANCIERE, EMISSION DE VALEURS, SURVEILLANCE FINANCIERE, LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS
Observations
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