Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation

NOR : MENG1931813D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/MENG1931813D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1558/jo/texte
JORF n°0303 du 31 décembre 2019
Texte n° 149
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : recteurs d'académie, recteurs de région académique ; services déconcentrés des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; collectivités locales ; agents publics ; usagers.
Objet : détermination des attributions des autorités académiques.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 .
Notice : le décret tire les conséquences de l'article R. 222-24-2 du code de l'éducation, dans sa version issue du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, au titre duquel plusieurs champs de l'action publique des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation relèvent à compter du 1er janvier 2020 du recteur de région académique. Le décret adapte à cet effet les dispositions réglementaires codifiées et non codifiées concernées en déterminant la ou les autorités académiques compétentes, entre les recteurs de région académique, les recteurs d'académie et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale. Le décret met également en cohérence les articles D. 213-29 et D. 213-30 du code de l'éducation avec la compétence de la région en matière de transports scolaires.
Références : le décret ainsi que les codes et les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 62-379 du 3 avril 1962 modifié fixant les dispositions applicables aux maîtres auxiliaires des écoles normales primaires, des lycées classiques, modernes et techniques et des collèges d'enseignement technique et aux maîtres d'éducation physique relevant du haut-commissariat à la jeunesse et aux sports ;
Vu le décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 modifié portant statut de l'école nationale supérieure de l'électronique et de ses applications ;
Vu le décret n° 85-88 du 22 janvier 1985 modifié relatif aux conditions de nomination aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur ;
Vu le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs associées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 88-384 du 19 avril 1988 modifié portant organisation de l'Observatoire de la Côte d'Azur ;
Vu le décret n° 89-108 du 20 février 1989 modifié relatif aux centres régionaux du Conservatoire national des arts et métiers ;
Vu le décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 modifié relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif associés à une université ou à une communauté d'universités et établissements ;
Vu le décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 modifié relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris ;
Vu le décret n° 91-601 du 27 juin 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ;
Vu le décret n° 91-602 du 27 juin 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière ;
Vu le décret n° 92-45 du 15 janvier 1992 modifié portant organisation de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg ;
Vu le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 modifié relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes ;
Vu le décret n° 93-437 du 24 mars 1993 instituant une indemnité pour charges particulières attribuée à certains personnels enseignants qui accomplissent tout ou partie de leur service en formation continue des adultes ;
Vu le décret n° 93-438 du 24 mars 1993 fixant la rémunération des personnes participant aux activités de formation continue des adultes organisées par le ministère chargé de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 94-594 du 15 juillet 1994 relatif aux professeurs associés des établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 95-69 du 16 janvier 1995 relatif à l'allocation exceptionnelle destinée à certains élèves boursiers ;
Vu le décret n° 95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du diplôme d'expert en automobile ;
Vu le décret n° 2000-271 du 22 mars 2000 modifié portant organisation des écoles nationales d'ingénieurs ;
Vu le décret n° 2000-723 du 28 juillet 2000 modifié relatif au conseil académique des aides-éducateurs ;
Vu le décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 modifié relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés ;
Vu le décret n° 2015-786 du 29 juin 2015 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier ;
Vu le décret n° 2017-813 du 5 mai 2017 relatif aux expérimentations visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes ;
Vu le décret n° 2017-965 du 10 mai 2017 instituant une indemnité pour mission particulière allouée à certains personnels enseignants du premier degré ;
Vu le décret n° 2017-1831 du 28 décembre 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public Campus Condorcet ;
Vu le décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l'université de Paris et approbation de ses statuts ;
Vu le décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 portant création d'Université Côte d'Azur et approbation de ses statuts ;
Vu le décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019 portant création de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France et approbation des statuts de l'établissement expérimental ;
Vu le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale du 13 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 21 novembre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche du 27 novembre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public du Réseau Canopé du 29 novembre 2019,
Décrète :


  • Le code de l'éducation est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.


  • I.-A l'article D. 312-20, les mots : « l'autorité académique » sont remplacés par les mots : « le recteur d'académie » ;
    II.-A l'article D. 312-35, les mots : « les autorités académiques » sont remplacés par les mots : « le recteur d'académie ou le directeur des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie » ;
    III.-Au deuxième alinéa de l'article D. 351-10-3, les mots : « l'autorité académique » sont remplacés par les mots : « le recteur d'académie ou le directeur des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie » ;
    IV.-A l'article D. 351-30, les mots : « Les autorités académiques ouvrent des centres spéciaux d'examen pour les examens ou concours dont elles assurent l'organisation » sont remplacés par les mots : « Le recteur d'académie ouvre des centres spéciaux d'examen pour les examens ou concours dont il assure l'organisation ».


  • I.-L'article D. 313-5 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. D. 313-5.-Au niveau régional, le recteur de région académique coordonne les activités d'information sur les métiers et les formations de manière concertée avec la région. Il en fixe les priorités dans le cadre du parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel défini à l'article L. 331-7.
    « Le recteur d'académie, par délégation du recteur de région académique, au niveau académique et le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation du recteur d'académie, au niveau départemental, assurent la responsabilité des activités d'information et d'orientation. » ;


    II.-Aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 314-92, après le mot : « académiques » sont insérés les mots : « ou régionales » ;
    III.-L'article D. 314-93 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « académie un comité académique Canopé, présidé par le recteur » sont remplacés par les mots : « région académique un comité régional Canopé, présidé par le recteur de région académique » ;
    2° Au deuxième alinéa, les mots : « académique défini par le recteur » sont remplacés par les mots : « régional et des projets académiques définis par les recteurs concernés » et les mots : « comité académique » sont remplacés par les mots : « comité régional » ;
    3° Au troisième alinéa, les mots : « au plus nommés par le recteur » sont remplacés par les mots : « au plus, issus de chacune des académies de la région, nommés par le recteur de région académique sur proposition des recteurs d'académie concernés » ;
    4° Le quatrième alinéa est modifié comme suit :
    a) A la première phrase, après le mot : « académique » sont insérés les mots : « ou régionale » et après les mots : « l'académie » sont insérés les mots : « ou la région académique » ;
    b) A la troisième phrase, le mot : « académique » est remplacé par le mot : « régional » ;
    IV.-L'article D. 334-26 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : «, chancelier des universités » sont remplacés par les mots : « d'académie » ;
    2° Aux deuxième, sixième (4°) et dernier alinéas, après le mot : « recteur » sont insérés les mots : « d'académie » ;
    V.-L'article D. 335-2 est ainsi modifié :
    1° Après les mots : « recteur de » sont insérés les mots : « la région académique ou, par délégation de ce dernier, du recteur de » ;
    2° Après le mot : « groupe » sont insérés les mots : « régional ou » ;
    3° Après le mot : « nationale » est ajouté le mot : « concerné » ;
    VI.-L'article D. 335-3 est ainsi modifié :
    1° Aux trois premiers alinéas, les mots : « groupe académique » sont remplacés par les mots : « groupe régional » ;
    2° Au premier alinéa, les mots : « d'académie » et les mots : « de l'académie » sont respectivement remplacés par les mots : « de région académique » et « de la région académique » ;
    3° Aux deuxième et dernier alinéas, après le mot : « recteur » sont insérés les mots : « de région académique » ;
    4° Au deuxième alinéa, les mots : « procédure académique » sont remplacés par les mots : « procédure régionale » ;
    5° Après le troisième alinéa est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsqu'il agit par délégation du recteur de région académique, le recteur d'académie met en place un groupe académique “ lycée des métiers ”. Le groupe académique associe des personnels de l'académie compétents en matière de formation professionnelle, des parents d'élèves et des représentants de la région et des milieux professionnels. Il exerce au niveau académique les mêmes compétences que le groupe régional au niveau régional. » ;
    6° Au dernier alinéa, après le mot : « éducation » est inséré le mot : « nationale » ;
    VII.-Au troisième alinéa de l'article D. 337-22, après les mots : « par le ou les recteurs » sont insérés les mots : « d'académie » ;
    VIII.-Le premier alinéa de l'article D. 337-43 est ainsi modifié :
    1° Après les mots : « le recteur » sont insérés les mots : « d'académie » ;
    2° Après le dernier mot sont ajoutés les mots : « d'académie » ;
    IX.-Au premier alinéa de l'article D. 337-49, après la première occurrence du mot : « recteur » sont insérés les mots : « d'académie » et les mots «, par délégation des recteurs » sont supprimés
    X.-L'article D. 338-42 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, après les mots « recteur ou des recteurs » sont insérés les mots : « d'académie » ;
    2° Au deuxième alinéa, après le mot « recteur » sont ajoutés les mots : « d'académie ».


  • I.-A l'article D. 421-149, les mots : « l'autorité académique » sont remplacés par les mots : « le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ».
    II.-L'article D. 422-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « L'autorité académique mentionnée aux articles D. 422-3, D. 422-8, D. 422-9, D. 422-10, D. 422-11, D. 422-15, D. 422-21, D. 422-31, D. 422-47 et D. 422-53-9 est le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. »
    III.-L'article D. 422-61 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « L'autorité académique mentionnée aux articles D. 422-62 et D. 422-66 est le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. »
    IV.-L'article D. 423-1 est ainsi modifié :
    1° Au deuxième alinéa du II, après le mot : « éducation » est inséré le mot : « nationale » ;
    2° A la première phrase du deuxième alinéa du II, après le mot : « recteur » sont insérés les mots : « de région académique » et le mot : « académique » est remplacé par le mot : « régionale » ;
    3° A la deuxième phrase du même alinéa, le mot : « académique » est remplacé par le mot : « régional » et les mots : « l'académie » sont remplacés par les mots : « la région académique » ;
    4° Au quatrième alinéa du II, après les mots : « de l'académie » sont ajoutés les mots : « ou de la région académique » ;
    5° Au dernier alinéa, après le mot : « recteur » sont insérés les mots : « d'académie ».
    V.-Au premier alinéa de l'article D. 423-4, le mot : « académique » est remplacé par le mot : « régionale ».
    VI.-A l'article D. 441-1, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
    « S'agissant des établissements d'enseignements supérieur technique privés, l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation pour la déclaration prévue à l'article L. 441-1 est le recteur de région académique. »
    VII.-A l'article D. 441-6, il est ajouté un III ainsi rédigé :
    « III.-S'agissant des établissements d'enseignements supérieur technique privés, l'autorité compétente est le recteur de région académique. »
    VIII.-La section I du chapitre IV du titre IX du livre IV est abrogée.
    IX.-Après la première et la troisième occurrence du mot : « recteur » à l'article D. 511-43 et après la première occurrence du même mot à l'article D. 551-6, sont insérés les mots : « d'académie ».


  • I.-L'article D. 612-1-3 est ainsi modifié :
    1° Aux premier et dernier alinéas, les mots : « d'académie » sont remplacés par les mots : « de région académique » ;
    2° Le deuxième alinéa du I est supprimé.
    II.-L'article D. 612-1-21 est ainsi modifié :
    1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « d'académie » sont remplacés par les mots : « de région académique » ;
    2° Au premier alinéa, le mot : « académique » est remplacé par le mot : « régionale » et les mots : « son académie » sont remplacés par les mots : « sa région académique » ;
    3° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'académie » sont remplacés par les mots : « de la région académique » ;
    4° Au dernier alinéa, les mots : « la région académique, par décision du recteur de région académique prise après avis des recteurs d'académie de la région académique concernée » sont remplacés par les mots : « l'académie, par délégation du recteur de région académique au recteur d'académie concerné ».
    III.-L'article D. 612-1-25 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « l'académie » sont remplacés par les mots : « la région académique » ;
    2° Au deuxième alinéa, le mot : « académie » est remplacé par les mots : « région académique » et les mots : « son académie » sont remplacés par les mots : « sa région académique ».
    IV.-Au deuxième alinéa de l'article D. 612-1-26 et à l'article D. 612-1-29, le mot : « académique » est remplacé par le mot : « régionale ».
    V.-L'article D. 612-1-27 est ainsi modifié :
    1° Aux premier et troisième alinéas, après le mot : « recteur » sont insérés les mots : « de région académique » ;
    2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « d'académie » sont remplacés par les mots : « de région académique ».
    VI.-Aux premier et quatrième alinéas de l'article D. 612-1-28, les mots : « d'académie » sont remplacés par les mots : « de région académique » et le mot : « académique » est remplacé par le mot : « régionale ».
    VII.-Au troisième alinéa de l'article D. 612-24, les mots : « d'académie » sont remplacés par les mots : « de région académique après avis du comité régional académique prévu à l'article R. 222-16, ».
    VIII.-L'article D. 612-31 est ainsi modifié :
    1° Les mots : « d'académie » sont remplacés par les mots : « de région académique » ;
    2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Le recteur de région académique associe les recteurs d'académie de la région à la définition de cette organisation. »
    IX.-A l'article D. 643-6, le mot : « académie » est remplacé par les mots : « région académique » et après le mot : « recteur » sont insérés les mots : « de région académique ».
    X.-A l'article D. 643-28, après les mots : « d'une académie » sont insérés les mots : «, d'une région académique ».
    XI.-L'article D. 643-31 est ainsi modifié :
    1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « d'académie » sont remplacés par les mots : « de région académique » ;
    2° A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « recteur » sont ajoutés les mots : « de région académique » ;
    3° Au dernier alinéa, après les mots : « dans l'académie » sont insérés les mots : «, dans la région académique ».
    XII.-Au quatrième alinéa de l'article D. 643-46, le mot : « académie » est remplacé par les mots : « région académique » et après le mot : « recteur » sont insérés les mots : « de région académique ».
    XIII.-A l'article D. 643-58, les mots : « limité à » sont supprimés et après le mot : « académie » sont insérés les mots : «, une région académique ».
    XIV.-Les articles D. 681-3 et D. 684-3 sont ainsi modifiés :
    1° Au premier alinéa, les mots : « “ recteur d'académie ”, “ recteur de l'académie ”, “ recteur de son académie ” » sont respectivement remplacés par les mots : « “ recteur de région académique ”, “ recteur de la région académique ”, “ recteur de sa région académique ” » ;
    2° Au deuxième alinéa, les mots : « “ l'académie ” » sont remplacés par les mots : « “ la région académique ” » et les mots : « “ chaque académie ” » sont remplacés par les mots : « “ chaque région académique ” » ;
    3° Après le quatrième alinéa est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Le dernier alinéa de l'article D. 612-1-21 n'est pas applicable. »
    XV.-L'article D. 683-3 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « “ recteur d'académie ” “ recteur de l'académie ”, “ recteur de son académie ” » sont respectivement remplacés par les mots : « “ recteur de région académique ”, “ recteur de la région académique ”, “ recteur de sa région académique ” » ;
    2° Au deuxième alinéa, les mots : « “ l'académie ” » sont remplacés par les mots : « “ la région académique ” » ;
    3° Après le quatrième alinéa est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Le dernier alinéa de l'article D. 612-1-21 n'est pas applicable. »


  • I.-Au quatrième alinéa de l'article D. 714-5 et au dernier alinéa de l'article D. 714-6, après le mot : « recteur » sont insérés les mots : « de région académique, après avis du recteur d'académie concerné » et les mots : « conseillers d'orientation » sont remplacés par les mots : « psychologues de l'éducation nationale ».
    II.-A l'article D. 714-18, les mots : « l'académie de Paris » sont remplacés par les mots : « la région académique Ile-de-France ».
    III.-A l'article D. 719-38, le mot : « académie » est remplacé par les mots : « région académique » et après le mot : « recteur » sont insérés les mots : « de région académique ».
    IV.-Aux articles D. 771-12, D. 773-12 et D. 774-12, le mot : « académie » est remplacé par les mots : « région académique ».


  • I.-Au premier alinéa de l'article D. 213-29, les mots : « le département, compétent en matière d'organisation et de financement du transport scolaire, est consulté » sont remplacés par les mots : « la région, compétente en matière d'organisation et de financement du transport scolaire, est consultée ».
    II.-A l'article D. 213-30 du même code, les mots : « du département » et les mots : « le département » sont respectivement remplacés par les mots : « de la région » et les mots : « la région ».


  • I.-Aux articles D. 612-1-8, D. 612-1-22, D. 636-70, D. 636-72 et D. 643-42, au 4° des articles D. 714-11 et D. 714-16, aux articles D. 714-74, D. 771-9, D. 771-11, D. 773-9, D. 773-11, D. 774-9 et D. 774-11, les mots : « l'académie » sont remplacés par les mots : « la région académique ».
    II.-Au dernier alinéa de l'article D. 214-7 et aux articles D. 423-18, D. 636-54, D. 636-65,
    D. 636-66, D. 719-39, D. 719-40 et D. 821-9, après le mot : « recteur » sont insérés les mots : « de région académique ».


  • I.-A l'intitulé de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre VI, au neuvième alinéa du 1° et au cinquième alinéa du 4° de l'article D. 314-74, au dernier alinéa de l'article D. 335-33, au premier alinéa de l'article D. 335-34, aux articles D. 612-1-4, D. 612-1-13, D. 612-1-20, D. 612-1-24, D. 612-1-30, D. 612-1-32, D. 612-1-33, D. 612-30, D. 636-52, D. 642-26, D. 642-27, D. 642-46, D. 642-48, D. 642-53, D. 643-7, D. 643-10, D. 643-15, D. 643-16, D. 643-22, D. 643-32, D. 643-43, D. 643-50, D. 643-54, D. 643-56, D. 719-3, D. 721-1, D. 721-2, D. 721-3, D. 771-4, D. 773-4, D. 773-20, D. 774-4, D. 774-20, D. 821-7, D. 841-9, D. 851-2, D. 853-2 et D. 854-2, les références au recteur ou au recteur d'académie sont remplacées par la référence au recteur de région académique.
    II.-Aux articles D. 335-35, D. 351-33, D. 643-30 et D. 676-1, la référence aux recteurs d'académie est remplacée par la référence aux recteurs de région académique.
    III.-Aux d et f du 1° de l'article D. 312-37, à l'article D. 333-18-1, au deuxième alinéa de l'article D. 334-15, aux articles D. 334-18 et D. 334-19, du premier au troisième alinéas et aux neuvième et dernier alinéas de l'article D. 334-21, aux articles D. 334-27, D. 334-28, D. 334-29, D. 334-30 et D. 334-34, au deuxième alinéa de l'article D. 336-15, aux articles D. 336-17 et D. 336-18, aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 336-20, aux articles D. 336-21, D. 336-39, D. 336-46, D. 336-52, D. 336-53, D. 336-58, D. 337-4, D. 337-6, D. 337-9, D. 337-16, D. 337-21, D. 337-24, D. 337-25-1, D. 337-36, D. 337-42, D. 337-44, D. 337-46, D. 337-50, D. 337-50-1, D. 337-58, D. 337-62, D. 337-69, D. 337-74, D. 337-78, D. 337-79, D. 337-91, D. 337-92 et D. 337-93, au premier alinéa de l'article D. 337-94, aux articles D. 337-107, D. 337-114, D. 337-115, D. 337-116, D. 337-119, D. 337-120, D. 337-122, D. 337-123, D. 337-124, D. 337-128, D. 337-130, D. 337-132, D. 337-134, D. 337-137, D. 337-138, D. 337-144, D. 337-145, D. 337-146, D. 337-149, D. 337-150, D. 337-154, D. 337-155, D. 337-156, D. 337-157, D. 337-158, D. 337-159, D. 338-39, D. 338-46 et D. 341-13, aux premier et dernier alinéas de l'article D. 421-143, à l'article D. 422-50, aux articles D. 423-10 et D. 511-42, aux premier, septième et dernier alinéas de l'article D. 511-51, aux articles D. 511-52, D. 511-63, D. 511-64 et D. 511-65, au deuxième alinéa de l'article D. 511-68, aux articles D. 511-70, D. 531-15 et D. 531-27, les références au recteur ou aux recteurs sont respectivement remplacées par les références au recteur d'académie ou aux recteurs d'académie.


  • Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
    1° Aux articles D. 451-17, D. 451-19 et D. 451-75, après le mot : « recteur » sont insérés les mots : « de région académique » ;
    2° Aux articles D. 451-28-4, D. 451-28-6, D. 451-29, D. 451-41, D. 451-41-1, D. 451-47, D. 451-52, D. 451-52-1, D. 451-57-2, D. 451-73 et D. 451-76, les mots : « d'académie » sont remplacés par les mots : « de région académique » ;
    3° L'article D. 451-28-8 est ainsi modifié :
    a) Au 3°, les mots : « d'académie » sont remplacés par les mots : « de région académique » ;
    b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « des recteurs d'académie concernés » sont remplacés par les mots : « du recteur de région académique » ;
    4° L'article D. 451-57-1 est ainsi modifié :
    a) Les mots : « d'académie » sont remplacés par les mots : « de région académique » ;
    b) Au troisième alinéa, le mot : « académique » est remplacé par le mot : « régional » ;
    5° Au quatrième alinéa de l'article D. 532-1, après le mot : « recteur », sont insérés les mots : « de l'académie de Normandie ».


  • I.-Aux II, IV et V de l'article D. 47-9-1 du code de procédure pénale, aux articles D. 4241-4 et D. 4241-8 du code de la santé publique, au premier alinéa de l'article D. 552-6 du code de la sécurité sociale et aux articles D. 6222-19 et D. 6271-2 du code du travail, après le mot : « recteur » sont insérés les mots : « d'académie ».
    II.-Au troisième alinéa de l'article D. 241-2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « recteur » sont insérés les mots : « de région académique ».
    III.-A l'article D. 4151-10 du code de la santé publique, les mots : « d'académie » sont remplacés par les mots : « de région académique ».


  • Le décret n° 88-384 du 19 avril 1988 portant organisation de l'Observatoire de la Côte d'Azur, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 portant création d'Université Côte d'Azur et approbation de ses statuts, est ainsi modifié :
    1° Au 2° et au dernier alinéa de l'article 6, au 1° de l'article 7 et à l'article 20, les mots : « l'académie » ou les mots : « l'académie de Nice » sont remplacés par les mots : « la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur » ;
    2° Au premier alinéa de l'article 16, après le mot : « recteur » sont insérés les mots : « de région académique » ;
    3° Au premier alinéa de l'article 27, les mots : « d'académie » sont remplacés par les mots : « de région académique ».


  • Le décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris est ainsi modifié :
    1° Au a du 1° de l'article 8, les mots : « l'académie » et à l'antépénultième alinéa du même article, les mots : « l'académie de Paris » sont remplacés par les mots : « la région académique Ile-de-France » ;
    2° A l'article 19, à la première phrase, les mots : « recteur d'académie » et à la deuxième phrase, le mot : « recteur » sont remplacés par les mots : « recteur de région académique ».


  • Le décret n° 91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre est ainsi modifié :
    1° Au 2° et à l'antépénultième alinéa de l'article 7, les mots : « l'académie de Lyon » sont remplacés par les mots : « la région académique Auvergne-Rhône-Alpes » ;
    2° A l'article 11, après le mot « recteur » sont ajoutés les mots : « de région académique » ;
    3° A l'article 16, les mots : « l'académie » sont remplacés par les mots : « la région académique » ;
    4° A l'article 20, à la première phrase, les mots : « recteur d'académie » et à la deuxième phrase, le mot : « recteur » sont remplacés par les mots : « recteur de région académique ».


  • Le décret n° 91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière est ainsi modifié :
    1° Au 2° et à l'antépénultième alinéa de l'article 7, les mots : « l'académie de Créteil » sont remplacés par les mots : « la région académique Ile-de-France » ;
    2° A l'article 11 et à la deuxième phrase de l'article 20, après le mot : « recteur » sont insérés les mots : « de région académique » ;
    3° A l'article 16, les mots : « l'académie » sont remplacés par les mots : « la région académique » ;
    4° A la première phrase de l'article 20, les mots : « d'académie » sont remplacés par les mots : « de région académique ».


  • Aux articles 8,10 et 14 du décret n° 92-45 du 15 janvier 1992 portant organisation de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg, les mots : « l'académie de Strasbourg » sont remplacés par les mots : « la région académique Grand Est ».


  • Le décret n° 95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du diplôme d'expert en automobile est ainsi modifié :
    1° A l'article 6, les mots : « l'académie » sont remplacés par les mots : « la région académique » et les mots : « cette académie » sont remplacés par les mots : « région académique » ;
    2° A l'article 7, après le mot : « académique » sont insérés les mots : «, régional académique » ;
    3° Aux articles 8 et 9, après le mot : « recteur » sont insérés les mots : « de région académique ».


  • Le décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés est ainsi modifié :
    1° A l'article 6, les mots : « recteur de l'académie de Versailles » sont remplacés par les mots : « recteur de la région académique Ile-de-France » ;
    2° Aux articles 19,26,27 et 29, les mots : « recteur d'académie » et « recteur » sont remplacés par les mots : « recteur de région académique ».


  • Aux articles 6,19 et 23 du décret n° 2017-1831 du 28 décembre 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public Campus Condorcet, les mots : «, chancelier des universités » sont déplacés après les mots : « Ile-de-France ».


  • L'article 2 du décret n° 2018-924 du 27 octobre 2018 portant création du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté et du décret n° 2018-925 du 27 octobre 2018 portant création du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie est abrogé.


  • Après l'article 11 du décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l'université de Paris et approbation de ses statuts, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :


    « Art. 11-1.-A compter du 1er janvier 2020, les attributions du recteur de l'académie de Paris prévues dans le présent décret et les statuts annexés sont exercées par le recteur de la région académique Ile-de-France. »


  • Après l'article 13 du décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 portant création d'Université Côte d'Azur et approbation de ses statuts, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :


    « Art. 13-1.-A compter du 1er janvier 2020, les attributions du recteur de l'académie de Nice prévues dans le présent décret et les statuts annexés sont exercées par le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur. »


  • Après l'article 21 du décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019 portant création de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France et approbation des statuts de l'établissement expérimental, il est inséré un article 21-1 ainsi rédigé :


    « Art. 21-1.-A compter du 1er janvier 2020, les attributions du recteur de l'académie de Lille prévues dans le présent décret et les statuts annexés sont exercées par le recteur de la région académique Hauts-de-France. »


  • Les références au recteur ou au recteur d'académie sont remplacées par la référence au recteur de région académique dans les dispositions suivantes :
    1° Aux articles 6,11,17 et 25 du décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 portant statut de l'école nationale supérieure de l'électronique et de ses applications ;
    2° Aux articles 7,10,17 et 25 du décret n° 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs associées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
    3° Aux articles 5 et 7 du décret n° 89-108 du 20 février 1989 relatif aux centres régionaux du Conservatoire national des arts et métiers ;
    4° Aux articles 10 et 25 du décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif associés à une université ou à une communauté d'universités et établissements ;
    5° Aux articles 7 et 20 du décret n° 2000-271 du 22 mars 2000 portant organisation des écoles nationales d'ingénieurs ;
    6° A l'article 1er du décret n° 2015-786 du 29 juin 2015 relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier ;
    7° Aux II et V de l'article 2 du décret n° 2017-813 du 5 mai 2017 relatif aux expérimentations visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes.


  • La référence au recteur est remplacée par la référence au recteur d'académie dans les dispositions suivantes :
    1° A l'article 1er du décret n° 62-379 du 3 avril 1962 fixant les dispositions applicables aux maîtres auxiliaires des écoles normales primaires, des lycées classiques, modernes et techniques et des collèges d'enseignement technique et aux maîtres d'éducation physique relevant du haut-commissariat à la jeunesse et aux sports ;
    2° Aux articles 6 et 11 du décret n° 85-88 du 22 janvier 1985 relatif aux conditions de nomination aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur ;
    3° A l'article 7 du décret n° 93-412 du 19 mars 1993 relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes ;
    4° A l'article 11 du décret n° 93-432 du 24 mars 1993 sur la mission de formation continue des adultes du service public de l'éducation ;
    5° A l'article 2 du décret n° 93-437 du 24 mars 1993 instituant une indemnité pour charges particulières attribuée à certains personnels enseignants qui accomplissent tout ou partie de leur service en formation continue des adultes ;
    6° A l'article 5 du décret n° 93-438 du 24 mars 1993 fixant la rémunération des personnes participant aux activités de formation continue des adultes organisées par le ministère chargé de l'éducation nationale ;
    7° Aux articles 6 et 7 du décret n° 94-594 du 15 juillet 1994 relatif aux professeurs associés des établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
    8° A l'article 2 du décret n° 95-69 du 16 janvier 1995 relatif à l'allocation exceptionnelle destinée à certains élèves boursiers ;
    9° Aux articles 4,6 et 7 du décret n° 2000-723 du 28 juillet 2000 relatif au conseil académique des aides-éducateurs ;
    10° Aux articles 2 et 3 du décret n° 2017-965 du 10 mai 2017 instituant une indemnité pour mission particulière allouée à certains personnels enseignants du premier degré.


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.


  • Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal

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