Arrêté du 16 décembre 2019 portant agrément de la commission paritaire interprofessionnelle régionale nommée association Transitions Pro de la région Auvergne-Rhône-Alpes en application de l'article L. 6323-17-6

NOR : MTRD1936244A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/16/MTRD1936244A/jo/texte
JORF n°0299 du 26 décembre 2019
Texte n° 36

Version initiale


La ministre du travail,
Vu l'article 1er de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-17-6, D. 6323-19 et D. 6323-20 à D. 6323-20-3 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2019 portant composition du dossier de demande d'agrément des commissions paritaires interprofessionnelle régionales ;
Vu la demande d'agrément présentée le 29 octobre 2019 par la commission paritaire interprofessionnelle régionale nommée association Transitions Pro Auvergne-Rhône-Alpes, sise 131, boulevard de Stalingrad, 69624 Villeurbanne Cedex,
Arrête :


  • La commission paritaire interprofessionnelle régionale nommée association Transitions Pro Auvergne-Rhône-Alpes, sise 131, boulevard de Stalingrad, 69624 Villeurbanne Cedex, est agréée à compter du 1er janvier 2020.


  • La commission paritaire interprofessionnelle régionale nommée association Transitions Pro Auvergne-Rhône-Alpes doit informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 décembre 2019.


Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 198,7 Ko
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