Décret n° 2019-1436 du 24 décembre 2019 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites

NOR : SSAX1936354D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/24/SSAX1936354D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/24/2019-1436/jo/texte
JORF n°0299 du 26 décembre 2019
Texte n° 20

Version initiale


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le décret n° 2017-1076 du 24 mai 2017 relatif aux attributions de la ministre des solidarités et de la santé ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 17 décembre 2019 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :


  • M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, traite des affaires relatives, en matière d'assurance vieillesse, aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux organismes complémentaires, par délégation de la ministre des solidarités et de la santé.
    A ce titre, il prépare et met en œuvre la réforme des retraites, en lien avec les ministres intéressés.


  • Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé des retraites dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des solidarités et de la santé, notamment de la direction de la sécurité sociale, de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et de l'inspection générale des affaires sociales, ou dont elle dispose, notamment de la direction générale du Trésor et de la direction du budget.
    Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
    Il peut faire appel, en tant que de besoin, au secrétariat général du conseil d'orientation des retraites.


  • Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, le secrétaire d'Etat chargé des retraites reçoit délégation de la ministre des solidarités et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
    Il contresigne, conjointement avec la ministre des solidarités et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.


  • Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 décembre 2019.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites,
Laurent Pietraszewski

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 200,1 Ko
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