Décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et de pharmacie et modifiant le code de l'éducation

NOR : ESRS1921656D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/9/ESRS1921656D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/9/2019-1331/jo/texte
JORF n°0287 du 11 décembre 2019
Texte n° 38
ChronoLégi
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Version initiale


Publics concernés : étudiants inscrits dans une spécialité du 3e cycle des études de médecine et de pharmacie, universités, agences régionales de santé, centres hospitaliers universitaires.
Objet : organisation du troisième cycle des études de médecine et de pharmacie.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, sous réserve des dispositions de son article 3.
Notice explicative : le décret propose des mesures d'ajustement des dispositions du code de l'éducation relatives à l'organisation du troisième cycle des études de médecine ainsi que de certaines dispositions relatives au 3e cycle long de pharmacie, notamment l'organisation des formations pharmaceutiques au niveau de la région.
Il permet la prise en compte de l'année recherche et des stages non validés lorsque le motif d'invalidation est lié à un congé de paternité ou à un congé d'adoption dans le calcul de l'ancienneté des étudiants de troisième cycle de médecine.
Il précise le délai au terme duquel les trois phases de formation doivent être validées. Il propose que le contrat de formation ne soit plus conclu à l'issue de la validation de la phase socle mais au cours de la phase socle. Le décret prévoit également des dispositions spécifiques pour les étudiants présentant un handicap et vise à leur permettre, après avis de leur coordonnateur local, de valider un stage en surnombre choisi indépendamment de leur rang de classement.
Références : le décret, ainsi que le code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées, de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l'éducation ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • I.-La section 3 du chapitre II du titre III du livre VI du code de l'éducation est ainsi modifiée :
    1° A l'article R. 632-19, après les mots : « dès lors qu'il n'a pas validé », les mots : « l'ensemble de sa formation dans un délai correspondant à deux fois la durée réglementaire de la maquette de la formation suivie » sont remplacés par les mots : « chacune des phases prévues à l'article R. 632-20 composant sa formation, dans un délai correspondant à deux fois la durée réglementaire de chacune de ces phases prévue dans la maquette de formation suivie » ;
    2° Au premier alinéa de l'article R. 632-26, les mots : « à l'issue de la validation » sont remplacés par les mots : « au cours » ;
    3° Au premier alinéa de l'article R. 632-28, après les mots : « d'une ou de plusieurs spécialités mentionnées à l'article R. 632-17 », sont ajoutés les mots : « ou au titre d'une ou de plusieurs options ou formations spécialisées transversales mentionnées aux articles R. 632-21 et R. 632-22 » ;
    4° Au premier alinéa de l'article R. 632-31, après les mots : «, dans le cadre de chaque subdivision », sont insérés les mots : « pour les phases socle et d'approfondissement et dans le cadre de chaque région mentionnée à l'article R. 632-12 pour la phase de consolidation, » ;
    5° A l'article R. 632-32 :
    a) Il est ajouté un « I.-» avant le premier alinéa ;
    b) Au 2°, après les mots : « Congé de maternité », sont ajoutés les mots : «, congé d'adoption et congé de paternité et d'accueil de l'enfant » ;
    c) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
    « II.-L'année de recherche prévue à l'article R. 632-42 est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté. » ;
    6° A l'article R. 632-33 :
    a) Après les mots : « citées aux 1°, 2° et 3° », sont insérés les mots : « du I » ;
    b) Le sixième alinéa de l'article R. 632-33 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « A titre alternatif, il peut, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, opter pour un stage en surnombre choisi indépendamment de son rang de classement après accord conjoint du coordonnateur local de la spécialité suivie et du service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé. Dans ce cas, la validation du stage est soumise aux dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique. » ;
    7° A l'article R. 632-47, après les mots : « congés de maternité », sont insérés les mots : «, d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant » ;
    8° A l'article R. 632-48, la référence : « L. 6147-9 » est remplacée par la référence : « L. 6147-7 » ;
    9° A l'article R. 632-49 :
    a) Au 2° du II, sont ajoutés les mots : «, congé d'adoption et congé de paternité et d'accueil de l'enfant » ;
    b) Au V, après les mots : « de leur subdivision », sont insérés les mots : « ou de leur région ».
    II.-La section 4 du chapitre III du titre III du livre VI du même code est ainsi modifiée :
    1° A l'article R. 633-17, les mots : « l'interrégion » sont remplacés par les mots : « la région » ;
    2° A l'article R. 633-18, les mots : « de l'enseignant coordonnateur » sont remplacés par les mots : « du coordonnateur régional de la spécialité » ;
    3° A l'article R. 633-27, les mots : « D. 633-9 à D. 633-16 » sont remplacés par les mots : « D. 633-9 à D. 633-17-2 » et les mots : « D. 633-20 à D. 633-22 » sont supprimés ;
    4° A l'article R. 633-37, le mot : « interrégion » est remplacé par le mot : « région » ;
    5° A l'article R. 633-38, les mots : « D. 633-9 à D. 633-22 » sont remplacés par les mots : « D. 633-9 à D. 633-19 » ;
    6° A l'article R. 633-42, le mot : « interrégion » est remplacé par le mot : « région » ;
    7° A l'article R. 633-44, au 1er alinéa, le mot : « interrégions » est remplacé par le mot : « régions » et, au 2e alinéa, le mot : « interrégion » est remplacé par le mot : « région » ;
    8° A l'article R. 633-46, les mots : « D. 633-9 à D. 633-16 » sont remplacés par les mots : « D. 633-9 à D. 633-17-2 » et les mots : « D. 633-20 à D. 633-22 » sont supprimés.


  • A l'article R. 6153-11 du code de la santé publique, les mots : « aux articles R. 632-14, D. 633-13, R. 634-13 et R. 634-24 » sont remplacés par les mots : « « aux articles R. 632-42, D. 633-13 et R. 634-13 ».


  • Les dispositions de l'article R. 632-32 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant du présent décret, s'appliquent, pour le I de cet article, aux étudiants inscrits en troisième cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2019-2020 et, pour le II, à compter de la procédure de choix des stages mentionnée à l'article R. 632-31 intervenant après la date de publication du présent décret.
    Les dispositions des 2°, 3°, 5° et 8° du II de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux étudiants ayant réussi le concours national d'internat en pharmacie au titre de l'année universitaire 2019-2020 ainsi qu'aux étudiants inscrits dans un cycle conduisant au diplôme d'études spécialisées de pharmacie hospitalière à compter de la rentrée universitaire 2019-2020.
    Les dispositions des 1°, 4°, 6° et 7° du II de l'article 1er du présent décret sont applicables à compter de l'année universitaire 2020-2021.


  • La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 décembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal


La ministre des armées,
Florence Parly


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

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