Directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

JOUE L 314 du 5 décembre 2019

  • CELEX : 32019L2034
Résumé
Modification de la directive 2002/87CE : modification de l'article 2. Modification de la directive 2009/65/CE : modification de l'article 7. Modification de la directive 2011/61/CE : modification de l'article 9. Modification de la directive 2013/36/UE : modification du titre devenu : "Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE" ; des articles 1er, 2, 3, 5, 18, 20, 21 ter, 51, 53, 66, 76, 86, 110, 111, 114, 116, 125, 128, 129, 130, 143; création de l'article 8 bis; abrogation du titre IV. Modification de la directive 2014/59/UE : modification des articles 2, 45. Modification de la directive 2014/65/UE : modification des articles 8, 15, 41, 42, 49, 81 ; création de l'article 95 bis.
La présente directive entre en vigueur le 25-12-2019. Elle doit être transposée par les États membres au plus tard le 26-06-2021 et application de ces dispositions à compter de la même date. Toutefois, les États membres appliquent les mesures nécessaires pour se conformer à l’article 64, point 5), à partir du 26 mars 2020. Transposition complète de la présente directive par les références suivantes: Ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement; Décret n° 2021-941 du 15 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement; Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille; Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des entreprises d'investissement et des établissements assimilés; Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2007 relatif aux activités autres que les services d'investissement et les services connexes pouvant être exercées par les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille;Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2014 concernant la publication d'informations relatives aux actifs grevés; Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2014 relatif aux obligations de publication des indicateurs de mesure de caractère systémique; Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif à l'application de l'article 493 (3) du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement; Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée; Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2017 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement; Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant le règlement n° 86-21 du 24 novembre 1986 relatif aux activités non bancaires; Arrêté du 28 juillet 2021 abrogeant le règlement n° 97-04 du 21 février 1997 relatif aux normes de gestion applicables aux entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, le règlement n° 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands risques et le règlement n° 90-02 du 23 février 1990 relatif aux fonds propres.
Mots-clés
SOCIETE D'INVESTISSEMENT, REGLEMENTATION FINANCIERE, LIBRE PRESTATION DE SERVICES, MARCHE FINANCIER, GESTION FINANCIERE, GESTION D'ENTREPRISE, DROIT D'ETABLISSEMENT, CONTROLE FINANCIER, CONTROLE DE GESTION, ACCES AU MARCHE, ETABLISSEMENT DE CREDIT, COMMUNICATION DES DONNEES, SURVEILLANCE FINANCIERE, LIBERTE D'ETABLISSEMENT, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS, TRANSPOSITION COMPLETE
Rectificatifs
JOUE L 405 du 2 décembre 2020, p. 84
Observations
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