Ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna

NOR : JUSC1920575R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/8/21/JUSC1920575R/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/8/21/2019-848/jo/texte
JORF n°0194 du 22 août 2019
Texte n° 3
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment le II de son article 218 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


  • Le livre IX du code de commerce est ainsi modifié :
    I. − Au I de l'article L. 950-1 :
    1° Les neuvième et dixième alinéas du 2° sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les articles L. 210-10 à L. 210-12, L. 221-9, L. 223-35, L. 225-7, L. 225-16, L. 225-23, L. 225-26, L. 225-30-2, L. 225-35, L. 225-37-3, L. 225-37-4, L. 225-39, L. 225-40 à L. 225-40-2, L. 225-42, L. 225-44, L. 225-53, L. 225-58, L. 225-64, L. 225-71, L. 225-73, L. 225-80, L. 225-82-2, L. 225-85, L. 225-87, L. 225-88 à L. 225-88-2, L. 225-90, L. 225-96, L. 225-100, L. 225-115, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 225-146, L. 225-177, L. 225-197-1, L. 225-204, L. 225-209-2, L. 225-218, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-235, L. 225-244, L. 225-261, L. 225-268, L. 226-1, L. 226-6, L. 226-9, L. 226-10-1, L. 227-1, L. 227-9-1, L. 228-1 à L. 228-3-6, L. 228-11, L. 228-12, L. 228-15, L. 228-19, L. 228-98, L. 232-1, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-23, L. 232-25, L. 232-26, L. 235-1, L. 236-6, L. 236-9, L. 236-10 et L. 23-11-1 à L. 23-11-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises » ;
    2° La quarante-troisième ligne du tableau du 4° est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
    «


    Article L. 470-1

    L'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017

    Article L. 470-2

    La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises


    » ;
    3° Le 6° est ainsi modifié :
    a) Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « L'article L. 612-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; »
    b) Au premier alinéa du b du 6°, les mots : « les articles L. 620-1 et L. 620-2 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 620-1 » ;
    c) Au deuxième alinéa du b du 6°, la référence : « L. 620-1 » est remplacée par la référence : « L. 620-2 » ;
    d) Au deuxième alinéa du c du 6°, après la référence : « L. 631-7, » est insérée la référence : « L. 631-9, » ;
    e) Au troisième alinéa du d du 6°, les mots : « de la dernière phrase du premier alinéa du II » sont supprimés ;
    f) Au troisième alinéa du d du 6°, après la référence : « L. 641-1 », est insérée la référence : «, L. 641-3 » ;
    g) Après le f du 6° il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « f bis) Au titre VII : l'article L. 670-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; »
    4° Après le premier alinéa du 7°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « L'article L. 712-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; ».
    II. − Le tableau du 2° du II de l'article L. 950-1 est ainsi modifié :
    a) La quatrième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
    «


    L. 820-1 et L. 820-1-1

    La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

    L. 820-2

    L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes


    » ;
    b) La huitième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
    «


    L. 821-1

    La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

    L. 821-2

    La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique


    » ;
    c) La dixième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
    «


    L. 821-6

    La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises


    » ;
    d) La treizième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
    «


    L. 821-12-4 à L. 821-13

    L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

    L. 821-14

    La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

    L. 821-15

    L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes


    » ;
    e) Les dix-huitième et dix-neuvième lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
    «


    L. 822-10 et L. 822-11

    La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises


    » ;
    f) La vingtième ligne est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :
    «


    L. 822-11-1

    La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

    L. 822-11-2 à L. 822-14

    L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

    L. 822-15

    La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

    L. 822-16 à L. 822-19

    L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes


    » ;
    g) La vingtième-cinquième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
    «


    L. 823-3

    L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes


    » ;
    h) Après la vingt-sixième ligne il est insérée une ligne ainsi rédigée :
    «


    L. 823-3-2

    La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises


    » ;
    i) La trentième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
    «


    L. 823-12-1 et L. 823-12-2

    La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises


    » ;
    j) La trente-troisième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
    «


    L. 823-16-1 à L. 823-18

    L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016

    L. 823-18-1

    La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

    L. 823-19

    L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016


    » ;
    k) La trente-quatrième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
    «


    L. 823-20

    La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises


    » ;
    l) La quarantième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
    «


    L. 824-5

    La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

    L. 824-6

    L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes


    » ;
    m) La quarante-deuxième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
    «


    L. 824-8

    La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises


    » ;
    n) La quarante-troisième ligne est supprimée ;
    o) La quarante-quatrième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
    «


    L. 824-10 et L. 824-11

    La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises


    » ;
    p) La quarante-sixième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
    «


    L. 824-13

    La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises


    ».
    III.-L'abrogation des articles L. 641-2-1 et L. 824-9 est étendue aux îles Wallis et Futuna.


  • Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 août 2019.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 198,9 Ko
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