Arrêté du 29 juillet 2019 autorisant la société Hermes Energy Group S.A. à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR : TRER1923001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/29/TRER1923001A/jo/texte
JORF n°0180 du 4 août 2019
Texte n° 7

Version initiale


  • Par arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire en date du 29 juillet 2019, la société Hermes Energy Group S.A., dont le siège social est situé rue Postepu n° 18A, 02-676 Varsovie (Pologne), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
    La société Hermes Energy Group S.A., pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.

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