Arrêté du 23 juillet 2019 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2019

NOR : ECOL1920337A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/23/ECOL1920337A/jo/texte
JORF n°0174 du 28 juillet 2019
Texte n° 31

Version initiale


Public concerné : entreprises extrayant de l'or en Guyane.
Objet : revalorisation annuelle des tarifs de la taxe minière sur l'or extrait en Guyane pour l'année 2019.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté procède à la revalorisation annuelle des tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane. Cette taxe est due par les entreprises qui ont extrait de l'or en Guyane en 2018. Les tarifs de cette taxe correspondent, en fonction du type d'entreprise (« petites et moyennes entreprises »ou « autres entreprises »), à 1 ou 2 % du cours moyen annuel d'un kilogramme d'or constaté sur le marché de l'or de Londres (London Bullion Market) en 2018. Cette taxe est affectée à la collectivité territoriale de Guyane. Elle sera également affectée pour partie à l'organisme chargé de l'inventaire, de la valorisation et de la conservation de la biodiversité en Guyane lorsqu'il sera créé.
Références : les dispositions du code général des impôts modifiées par le présent arrêté peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 1599 quinquies B du code général des impôts.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1599 quinquies B ;
Vu l'avis du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies du 20 juin 2019,
Arrêtent :


  • L'article 155 bis A de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
    2° Dans la seconde colonne du tableau annexé au premier alinéa, les montants : « 358,30 » et « 716,60 » sont respectivement remplacés par les montants : « 345,23 » et « 690,47 ».


  • Le directeur de la législation fiscale, le directeur général des collectivités locales et le directeur de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 juillet 2019.


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 212,4 Ko
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