Arrêté du 22 juillet 2019 désignant des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de l'indemnité de départ volontaire dans le cadre de la réorganisation de l'établissement public Météo-France

NOR : TRED1920427A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/22/TRED1920427A/jo/texte
JORF n°0174 du 28 juillet 2019
Texte n° 21
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Version initiale


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
Vu l'avis du comité technique de l'établissement public Météo-France en date du 14 mai 2019,
Arrête :


  • Les opérations de restructuration de service fixées en annexe ouvrent droit au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.


  • Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire au titre du présent arrêté est ouvert aux fonctionnaires, agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée et ouvriers d'Etat de l'établissement public Météo-France, durant la période d'ouverture des droits mentionnée en annexe du présent arrêté.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.


  • Le président-directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Opération de restructuration
      Période d'ouverture des droits

      Création du centre de relations clients au sein de la direction centrale des activités commerciales
      Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022.

      Création des centres de services partagés des fonctions administratives

      Réforme de la mission innovation et partenariats de la direction générale

      Centralisation des postes de développement informatique

      Centralisation des services de maîtrise de la production finalisée

      Centralisation des missions d'études et de conseil

      Réorganisation des directions interrégionales de métropole

      Réorganisation du pupitrage

      Création des centres de services partagés assistance informatique et applicative

      Réorganisation de la direction des opérations pour la prévision (DirOP/MOP, DirOP/CMS DirOP/PG et DirOP/MAR)

      Réorganisation des services météorologiques rendus à l'aéronautique

      Réorganisation des missions d'observation


Fait le 22 juillet 2019.


Pour la ministre et par délégation :
Le commissaire général au développement durable,
T. Lesueur

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