La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 304-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-79 et R. 2222-4-1 ;
Vu le décret n° 2019-793 du 26 juillet 2019 relatif à l'occupation des logements domaniaux du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 1er août 2014 modifié pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation,
Arrêtent :
Fait le 26 juillet 2019.
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin