Arrêté du 10 juillet 2019 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Institut français de Russie pour son antenne à Moscou

NOR : EAEM1920201A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/10/EAEM1920201A/jo/texte
JORF n°0165 du 18 juillet 2019
Texte n° 5

Version initiale


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter des recettes et dépenses publiques à l'étranger, complété par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989 ;
Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 modifié habilitant le ministre des affaires etrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2007 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès du centre culturel français de Moscou (Russie) ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière,
Arrête :


  • Il est institué auprès de l'Institut français de Russie, pour son antenne à Moscou, une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.


  • Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à : 30 000 euros.


  • L'article 2 du titre II de l'arrêté du 22 novembre 2007 modifié susvisé est modifié comme suit :


    « Art. 2. - « Montant maximum de l'encaisse : 50 000 euros.
    « Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 50 000 euros. »


  • L'ambassadeur de France en Russie est chargé de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté prend effet au lendemain de sa date de publication au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 juillet 2019.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du réseau de coopération et d'action culturelle,
R. Lambert

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