Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur

Version initiale


  • Dans le cadre de la réorganisation de la direction générale des entreprises, un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
    Cet emploi est affecté à la direction générale des entreprises.
    Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du développement des entreprises du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises.
    La sous-direction du développement des entreprises propose, met en œuvre et évalue les mesures destinées à améliorer l'environnement des entreprises, afin de favoriser leur création, leur développement et leur transmission.
    Elle propose, met en œuvre et évalue les mesures en faveur de la croissance des entreprises, du développement de l'écosystème entrepreneurial et de la diffusion de l'esprit d'entreprendre. Elle concourt à l'évaluation des besoins de financement des entreprises et à la définition et à la mise en œuvre des mesures, y compris financières et fiscales, destinées à répondre à ces besoins. Elle propose et défend les positions françaises relatives aux politiques européennes de développement des entreprises, y compris, en liaison avec les administrations compétentes, en matière de financement.
    En liaison avec les autres administrations compétentes, elle conçoit, met en œuvre et évalue les mesures d'amélioration du droit des entreprises propres à simplifier leur environnement juridique et à faciliter leur création et leur croissance, notamment dans les domaines des formalités d'entreprises, du droit commercial, du droit des sociétés, du statut de l'entrepreneur individuel et du conjoint du chef d'entreprise, de la commande publique, du droit fiscal et du droit social. Elle concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires et des textes européens dans ces domaines. Elle coordonne la contribution de la direction générale à l'élaboration et à l'évaluation des mesures fiscales et sociales des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale.
    Elle élabore les textes législatifs et réglementaires et concourt à l'élaboration des textes européens relatifs aux activités artisanales, au répertoire des métiers, au registre national du commerce et des sociétés et aux formalités de création, de modification de situation et de cessation d'activité des entreprises. Elle concourt à la simplification des registres d'entreprises.
    Elle coordonne les propositions de la direction générale en matière de simplification, de stabilité et de qualité de l'environnement juridique des entreprises. Elle assure la coordination juridique en matière de textes et de contentieux nationaux et européens pour la direction générale.
    Au sein de la sous-direction, des équipes projets sont constituées, en fonction des besoins, pour mettre en œuvre les actions répondant aux missions de la direction générale.
    Par ailleurs, un ou plusieurs pôles chargés d'assurer des fonctions incluant notamment le travail réglementaire, le travail de veille et de réflexion stratégique, le travail d'animation des communautés professionnelles, ainsi que des tâches diverses, transversales ou ponctuelles pourront être créés.
    Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :


    - connaissance des enjeux du développement des entreprises, capacité à développer une expertise économique et juridique fine dans ce domaine et connaissances juridiques avérées ;
    - capacité à mener une réflexion stratégique dans le champ de compétence de la sous-direction, capacité d'analyse et de synthèse, qualité de l'expression écrite et orale ;
    - aptitude au management d'équipes, au pilotage des projets et à la conduite du changement ;
    - aptitude aux contacts avec des interlocuteurs diversifiés et aux négociations au plan national, notamment en interministériel, communautaire et international ;
    - anglais courant.


    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Alain SCHMITT, chef du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises (téléphone : 01-44-97-23-34).
    Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère de l'économie, secrétariat général des ministères économiques et financiers - service des ressources humaines - bureau SRH-2A - immeuble Atrium 5, place des Vins de France 75573 Paris Cedex 12.
    Le candidat retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
    Il devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l'article 25 quinquies de la loi précitée et au décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 194,8 Ko
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