Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

JOUE L 130 du 17 mai 2019

  • CELEX : 32019L0790
Résumé
Modification de la directive 96/9/CE : modification des articles 6, 9.
Modification de la directive 2001/29/CE : modification des articles 5, 12.
La présente directive entre en vigueur le 06-06-2019. Elle doit être transposée par les États membres au plus tard le 07-06-2021.


Mots-clés
COMMUNICATION, BANQUE DE DONNEES, PROTECTION DES DONNEES, REPRODUCTION, PROPRIETE INTELLECTUELLE, DROIT D'AUTEUR, EDITEUR, PROTECTION JURIDIQUE, ARTISTE, AUTEUR
Observations
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