Décret du 7 mai 2019 chargeant un député d'une mission temporaire

Version initiale


Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment son article LO 144,
Décrète :


  • M. Mohamed LAQHILA, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet le suivi, le bilan et l'amélioration des mesures fiscales en matière de conformité coopérative et de sécurité juridique pour les entreprises.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 mai 2019.


Edouard Philippe

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 191,9 Ko
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