Décision du 21 mars 2019 modifiant la décision du 9 juin 2017 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : TERL1908216S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/3/21/TERL1908216S/jo/texte
JORF n°0073 du 27 mars 2019
Texte n° 54

Version initiale


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu les articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique ;
Vu la décision du 9 juin 2017 portant agrément en qualité de contrôleur technique,
Décident :


  • L'article 1er de la décision du 9 juin 2017 susvisée relative à l'agrément de la société ACTION PREVENTION RISK est modifié comme suit :
    Les mots : « deux ans » sont remplacés par : « deux ans et un mois ».


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 mars 2019.


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction,
E. Acchiardi


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction,
E. Acchiardi

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