Directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

JOUE L 11 du 14 janvier 2019

  • CELEX : 32019L0001
Résumé
La présente directive entre en vigueur le 03-02-2019. Elle doit être transposée par les États membres au plus tard le 04-02-2021.
Mots-clés
MARCHE INTERIEUR, MARCHE UNIQUE, RESTRICTION A LA CONCURRENCE, SANCTION, UNION EUROPEENNE, CARTEL, DROIT DE LA CONCURRENCE, CONCURRENCE, AUTORITE NATIONALE DE CONCURRENCE, ANC, COMPETENCE
Observations
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