Arrêté du 20 décembre 2018 portant extension d'accords et d'avenants salariaux

Version initiale


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et R. 2261-5 ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 (n° 2609) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 - c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés - du 8 octobre 1990 (n° 1597) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 (n° 2596) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1990 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985 (n° 1408) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1961 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956 (n° 200) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 (n° 1483) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord paritaire régional (Centre-Val de Loire) relatif aux salaires minimaux, conclu le 19 avril 2018 (BOCC 2018/29) dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 ;
Vu l'avenant régional (Centre-Val de Loire) relatif aux salaires minima, conclu le 25 avril 2018 (BOCC 2018/29), à la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 - c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés - du 8 octobre 1990 ;
Vu l'avenant régional (Centre-Val de Loire) relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu le 25 avril 2018 (BOCC 2018/29), à la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 - c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés - du 8 octobre 1990 ;
Vu l'avenant n° 42 relatif aux rémunérations minimales et à la prime d'ancienneté, conclu le 31 mai 2018 (BOCC 2018/32), à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 ;
Vu l'accord relatif aux salaires, conclu le 28 mars 2018 (BOCC 2018/29) dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985 ;
Vu l'avenant n° 87 relatif aux salaires, conclu le 17 avril 2018 (BOCC 2018/29), à la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956 ;
Vu l'avenant n° 1 du 12 juin 2018 à l'avenant n° 24 du 8 février 2018 revalorisant les salaires minima, conclu le 12 juin 2018 (BOCC 2018/31), à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 17 et 22 août 2018, 13 septembre 2018 et 6 octobre 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :


    - l'accord paritaire régional (Centre-Val de Loire) relatif aux salaires minimaux, conclu le 19 avril 2018 (BOCC 2018/29), dans le cadre de ladite convention collective.


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 - c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés - du 8 octobre 1990 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :


    - l'avenant régional (Centre-Val de Loire) relatif aux salaires minima, conclu le 25 avril 2018 (BOCC 2018/29), à ladite convention collective ;
    - l'avenant régional (Centre-Val de Loire) relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu le 25 avril 2018 (BOCC 2018/29), à ladite convention collective.


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de :


    - l'avenant n° 42 relatif aux rémunérations minimales et à la prime d'ancienneté, conclu le 31 mai 2018 (BOCC 2018/32), à ladite convention collective.


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, les dispositions de :


    - l'accord relatif aux salaires, conclu le 28 mars 2018 (BOCC 2018/29), dans le cadre de ladite convention collective.


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, les dispositions de :


    - l'avenant n° 87 relatif aux salaires, conclu le 17 avril 2018 (BOCC 2018/29), à ladite convention collective.


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, les dispositions de :


    - l'avenant n° 1 du 12 juin 2018 à l'avenant n° 24 du 8 février 2018 revalorisant les salaires minima, conclu le 12 juin 2018 (BOCC 2018/31), à ladite convention collective.


  • L'extension des effets et sanctions des textes susvisés, conclus dans le cadre des conventions et accords dont la liste est jointe en annexe du présent arrêté, prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Article 1er


      Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006.


      Article 2


      Convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 - c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés - du 8 octobre 1990.


      Article 3


      Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006.


      Article 4


      Convention collective nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985.


      Article 5


      Convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956.


      Article 6


      Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987.


Fait le 20 décembre 2018.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou


Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 209,3 Ko
Retourner en haut de la page