La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6122-1 à L. 6122-21 et R. 122-23 à R. 6122-44 ;
Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé en date du 29 novembre 2012 relatif au schéma régional d'organisation des soins de la région de Rhône-Alpes et publié le 30 novembre 2012 ;
Vu l'arrêté n° 2015-5656 du 22 décembre 2015 de la directrice générale de l'agence régionale de santé portant sur l'avenant n° 2 au schéma régional d'organisation des soins du projet régional de santé Rhône-Alpes 2012-2017, publié le 23 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté n° 2017-3126 du 22 juin 2017 portant fixation du bilan quantifié de l'offre de soins pour la période de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds ouverte du 15 juillet au 15 septembre 2017 pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté n° 2018-1922 du 28 mai 2018 du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes portant sur l'adoption du schéma régional de santé 2018-2023 du projet régional de santé Auvergne-Rhône-Alpes 2018-2028, publié le 14 juin 2018 ;
Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 15 janvier 2018, ayant rejeté la demande formée par la SCP Centre d'imagerie nucléaire, Hôpital privé de la Loire, 39, boulevard de la Palle, 42100 Saint-Etienne, en vue d'être autorisée, à installer une caméra à scintillation sur le site de la clinique du Docteur Trénel à Sainte-Colombe ;
Vu le recours hiérarchique formé par lettre du 14 mars 2018, reçue le 16 mars 2018 contre cette décision ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en sa séance du 29 mai 2018 ;
Vu la décision implicite de rejet du recours hiérarchique, née le 16 septembre 2018 ;
Considérant que le volet imagerie du schéma régional d'organisation des soins prévoit s'agissant des gamma-caméras que l'ouverture d'un centre supplémentaire avec un appareil ne peut se justifier que si une activité supérieure ou égale à 3 000 examens par an est envisageable et s'il existe un gain réel en terme de proximité pour le territoire par rapport à l'offre existant, pour un bassin de population d'au minimum 200 000 habitants ;
Considérant que le bilan quantifié de l'offre de soins ne prévoit, pour le territoire Centre, aucun site supplémentaire (9 sites et 9 autorisations) et 16 possibilités d'appareils pour 15 autorisations concernant les gamma caméras ;
Considérant que la clinique du Docteur Trénel ne constitue pas un site préexistant, n'étant titulaire d'aucune autorisation pour s'équiper d'une caméra à scintillation ;
Considérant que dans ces conditions, l'autorisation demandée ne peut être accordée,
Décide :