LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)

NOR : INTX1801788Z
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/9/10/INTX1801788Z/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/9/10/2018-778R1/jo/texte
JORF n°0260 du 10 novembre 2018
Texte n° 1

Version initiale


  • Rectificatif au Journal officiel du 11 septembre 2018, édition électronique, texte n° 1 :
    - Au troisième alinéa du III de l'article 71 :
    Au lieu de : « I de l'article 23 ».
    Lire « l'article 23 ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 165,6 Ko
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