Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration

JOUE L 139 du 5 juin 2018

  • CELEX : 32018L0822
Résumé
Modification de la directive 2011/16/UE : modification des articles 3, 20, 21, 23, 25 bis, 27 ; création de l'article 8 bis ter. La présente directive entre en vigueur le 25-06-2018. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 31-12-2019 et application de ces dispositions à compter du 01-07-2020
Mots-clés
FISCALITE, FRAUDE, FRAUDE FISCALE, COOPERATION ADMINISTRATIVE, COOPERATION TRANSFRONTALIERE, MARCHE UNIQUE, FORMALITE ADMINISTRATIVE, ECHANGE D'INFORMATION, COOPERATION FISCALE EUROPEENNE, EVASION FISCALE
Rectificatifs
JOUE L 31 du 1 fevrier, p.108
Observations
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