Décret n° 2018-568 du 2 juillet 2018 relatif à certaines délégations de compétence du ministre de la défense et actualisant diverses dispositions réglementaires

NOR : ARMD1813804D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/2/ARMD1813804D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/2/2018-568/jo/texte
JORF n°0152 du 4 juillet 2018
Texte n° 14

Version initiale


Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère des armées, administrations.
Objet : actualisation de délégations de pouvoirs et actualisation de références réglementaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 2 qui entrent en vigueur le 3 septembre 2018 .
Notice : le décret institue deux délégations de pouvoirs, l'une pour délivrer la commission prévue à l'article R. 151-5 du code de l'aviation civile, l'autre pour prendre certaines décisions individuelles concernant les volontaires militaires servant au sein du service militaire volontaire-volontariat militaire d'insertion. Il actualise également des références obsolètes dans le code de la défense.
Références : le décret et les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 592-14 ;
Vu le code du service national, notamment son article R. 102 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 5422-1 ;
Vu la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 modifiée actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense ;
Vu le décret n° 2000-1114 du 16 novembre 2000 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs pour délivrer la commission prévue à l'article R. 151-5 du code de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux volontariats militaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 17 mai 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • Le code de la défense est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa du II de l'article R. 1333-17, les mots : « dont la fonction est instituée par l'article 14 du décret n° 2002-254 du 22 février 2002 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article R. 592-14 du code de l'environnement » ;
    2° Dans le tableau figurant aux articles R. 1641-2, R. 1651-3 et R. 1661-3, à la ligne concernant l'article R. 1333-17, les mots : « Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016 » sont remplacés par les mots : « Résultant du décret n° 2018-568 du 2 juillet 2018 » ;
    3° A l'article R. 3411-22, les mots : « du décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 modifié relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel » sont remplacés par les mots : « de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IX du titre Ier du livre VII du code de l'éducation », et les mots : « à l'article 18 de ce décret » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa de l'article R. 719-64 du même code » ;
    4° Dans le tableau figurant aux articles R. 3541-3, R. 3551-3, R. 3561-3 et R. 3571-3, la ligne concernant les articles R. 3411-21 à R. 3411-24 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
    «


    R. 3411-21

    R. 3411-22

    Résultant du décret n° 2018-568 du 2 juillet 2018

    R. 3411-23 et R. 3411-24


    » ;
    5° A l'article R. 4123-32, les mots : « l'article R. 351-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « l'article R. 5422-1 du code du travail » ;
    6° Dans le tableau figurant aux articles R. 4341-2, R. 4351-2, R. 4361-2 et R. 4371-2, à la ligne concernant l'article R. 4123-32, la colonne de droite est complétée par les mots : « Résultant du décret n° 2018-568 du 2 juillet 2018 » ;
    7° Les articles R. 4341-3, R. 4351-3et R. 4361-3 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour l'application de l'article R. 4123-32, les mots : “ aux durées fixées par l'article R. 5422-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ à cent vingt-deux jours calendaires ” » ;
    8° Après l'article R. 4371-2, il est créé un article R. 4371-2-1 ainsi rédigé :


    « Art. R. 4371-2-1.-Pour l'application de l'article R. 4123-32 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : “ aux durées fixées par l'article R. 5422-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ à cent vingt-deux jours calendaires ”. »


  • Au troisième alinéa de l'article R. 102 du code du service national, les mots : « le directeur régional du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « l'autorité du service de santé des armées responsable de la médecine des forces ».


  • Le III de l'article 1er du décret du 16 novembre 2000 susvisé est remplacé par un III ainsi rédigé :
    « III.-Pour l'armée de l'air :
    « 1° Les commandants de base aérienne ;
    « 2° Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes. »


  • A l'article 25 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
    « Le ministre de la défense peut consentir cette délégation de pouvoirs, dans les mêmes conditions, aux chefs des organismes chargés de la mise en œuvre du dispositif prévu au chapitre V de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense. »


  • Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 3 septembre 2018.


  • La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 juillet 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des armées,
Florence Parly

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 220,1 Ko
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