Décret n° 2018-555 du 29 juin 2018 portant virement de crédits

NOR : CPAB1817478D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/29/CPAB1817478D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/29/2018-555/jo/texte
JORF n°0149 du 30 juin 2018
Texte n° 67

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 678 769 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 678 769 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      Numéro du programme ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées

      CRÉDITS
      de paiement annulés

      Engagements financiers de l'État

      678 769

      678 769

      Épargne

      145

      678 769

      678 769

      Totaux

      678 769

      678 769

      Dont titre 2


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      Numéro du programme ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      ouvertes

      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Engagements financiers de l'État

      678 769

      678 769

      Majoration de rentes

      168

      678 769

      678 769

      Totaux

      678 769

      678 769

      Dont titre 2


Fait le 29 juin 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 202,9 Ko
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