Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 116 et 133 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2017 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,
Arrête :
Après l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2017 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1.-Le comptable assignataire des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires civils de l'Etat est compétent pour le recouvrement des titres exécutoires. »Versions
A l'article 10 de l'arrêté du 27 décembre 2017 susvisé, les mots : «, le cas échéant, » sont supprimés.Versions
Le 9 de l'annexe G de l'arrêté du 27 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Le tableau du a est remplacé par le tableau suivant :
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
de la direction départementale des territoires (DDT),
de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
et de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA-IF)
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
AIN, ALLIER, ARDECHE, CANTAL, DRÔME, ISERE, LOIRE, HAUTE-LOIRE, PUY-DE-DÔME, RHÔNE, SAVOIE, HAUTE-SAVOIE
Direction départementale des finances publiques de l'Ain
AISNE, CALVADOS, EURE, MANCHE, NORD, OISE, ORNE, PAS-DE-CALAIS, SEINE-MARITIME, SOMME
Direction départementale des finances publiques du Calvados
CHARENTE, CHARENTE-MARITIME, CORREZE, CREUSE, DEUX-SEVRES, VIENNE, HAUTE-VIENNE
Direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime
DORDOGNE, GIRONDE, LANDES, LOT-ET-GARONNE, PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
LOIRE-ATLANTIQUE, MAINE-ET-LOIRE, MAYENNE, SARTHE, VENDÉE
Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire
CHER, CÔTES D'ARMOR, EURE-ET-LOIR, FINISTÈRE, ILLE-ET-VILAINE, INDRE, INDRE-ET-LOIRE, LOIR-ET-CHER, LOIRET, MORBIHAN
Direction départementale des finances publiques du Morbihan
ARDENNES, AUBE, MARNE, HAUTE-MARNE, MEURTHE-ET-MOSELLE, MEUSE, MOSELLE, BAS-RHIN, HAUT-RHIN, VOSGES
Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
CÔTE-D'OR, DOUBS, JURA, NIÈVRE, HAUTE-SAÔNE, SAÔNE-ET-LOIRE, YONNE, TERRITOIRE DE BELFORT
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire
ARIÈGE, AUDE, AVEYRON, GARD, HAUTE-GARONNE, GERS, HERAULT, LOT, LOZERE, HAUTES-PYRÉNÉES, PYRENNES-ORIENTALES, TARN, TARN-ET-GARONNE
Direction départementale des finances publiques du Tarn
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, HAUTES-ALPES, ALPES-MARITIMES, BOUCHES-DU-RHÔNE, CORSE-DU-SUD, HAUTE-CORSE, VAR, VAUCLUSE
Direction départementale des finances publiques du Vaucluse
PARIS, SEINE-ET-MARNE, YVELINES, ESSONNE, HAUTS-DE-SEINE, SEINE-SAINT-DENIS, VAL-DE-MARNE, VAL-D'OISE
Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
MAYOTTE, REUNION
Direction régionale des finances publiques de La Réunion
GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE
Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe
2° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Recouvrement des ordres de recouvrer
« Par dérogation à l'article 5-1, le recouvrement des ordres de recouvrer pris en charge par les comptables assignataires dans le ressort de la région Ile-de-France est assuré par le comptable du lieu de résidence du redevable. »Versions
Le 1 duA de l'annexe I de l'arrêté du 27 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Le tableau du deuxième alinéa est remplacé par le tableau suivant :
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
BAS-RHIN
Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin pour les opérations de l'ancien CSP du Haut-Rhin
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle pour les opérations de l'ancien CSP de Meurthe-et-Moselle
Direction départementale des finances publiques des Vosges pour les opérations de l'ancien CSP des Vosges
GIRONDE
Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques pour les opérations de l'ancien CSP des Pyrénées-Atlantiques
PARIS
Direction départementale des finances publiques des Yvelines pour les opérations de l'ancien CSP des Yvelines
Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine pour les opérations de l'ancien CSP des Hauts-de-Seine
BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes pour les opérations de l'ancien CSP des Alpes-Maritimes
RHÔNE
Direction départementale des finances publiques de l'Ain pour les opérations de l'ancien CSP de l'Ain
Direction départementale des finances publiques de l'Isère pour les opérations des anciens CSP de l'Ardèche, de la Drôme et de l'Isère
Direction départementale des finances publiques de Savoie pour les opérations des anciens CSP de la Savoie et de la Haute-Savoie
2° Le tableau du quatrième alinéa est remplacé par le tableau suivant :
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés régional
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
PARIS
Direction départementale des finances publiques de l'Essonne pour les opérations de l'ancien CSP de l'Essonne
Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne pour les opérations de l'ancien CSP du Val-de-Marne
3° Après le dernier alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les opérations relatives aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er juillet 2018, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
GIRONDE
Direction départementale des finances publiques de Dordogne pour les opérations de l'ancien CSP de Dordogne
CÔTE-D'OR
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire pour les opérations de l'ancien CSP de Saône-et-Loire
ILLE-ET-VILAINE
Direction départementale des finances publiques du Morbihan pour les opérations de l'ancien CSP du Finistère
LOIRET
Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire pour les opérations de l'ancien CSP d'Indre-et-Loire
HAUTE-GARONNE
Direction départementale des finances publiques du Gard pour les opérations de l'ancien CSP du Gard
LOIRE-ATLANTIQUE
Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire pour les opérations des anciens CSP de Maine-et-Loire et de la Sarthe
NORD
Direction départementale des finances publiques de l'Oise pour les opérations de l'ancien CSP de l'Oise
BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction départementale des finances publiques du Vaucluse pour les opérations des anciens CSP du Var et du Vaucluse
CÔTE-D'OR
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire pour les opérations de l'ancien CSP de la Nièvre
PARIS
Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne pour les opérations de l'ancien CSP de Seine-et-Marne
Direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis pour les opérations de l'ancien CSP de Seine-Saint-Denis
Direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise pour les opérations de l'ancien CSP du Val-d'Oise
HAUTE-GARONNE
Direction départementale des finances publiques du Tarn pour les opérations de l'ancien CSP du TarnVersionsLiens relatifs
Le C de l'annexe I de l'arrêté du 27 décembre 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« C.-Assignations du ministère de la transition écologique et solidaire, du ministère de la cohésion des territoires et du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
« Pour les opérations relatives aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er juillet 2018, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de prestations comptables mutualisées
(siège ou antenne)
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
RHÔNE pour les départements suivants : Isère, Savoie, Haute-Savoie
Direction départementale des finances publiques de l'Isère
CÔTE-D'OR
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire
FINISTERE
Direction départementale des finances publiques du Morbihan
ILLE-ET-VILAINE
Direction départementale des finances publiques du Morbihan
PUY-DE-DOME pour les départements suivants : Ardèche, Loire
Direction départementale des finances publiques de l'Ain
BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction départementale des finances publiques du Vaucluse
HAUTE-GARONNE
Direction départementale des finances publiques du Tarn
GIRONDE
Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
HERAULT
Direction départementale des finances publiques du Gard
LOIRE-ATLANTIQUE
Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire
LOIRET
Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire
NORD pour les opérations relevant de l'ancien centre de prestations comptables mutualisées de la Somme
Direction départementale des finances publiques de l'Oise
SEINE-MARITIME
Direction départementale des finances publiques de l'Eure
».Versions
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2018, à l'exception de celles des articles 1er et 3 qui entrent en vigueur le 1er septembre 2018.Versions
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
Fait le 22 juin 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
O. Touvenin