Publics concernés : maîtres contractuels ou agréés des écoles du premier degré et des établissements d'enseignement du second degré privés sous contrat et rémunérés par le ministère chargé de l'éducation nationale et leurs ayants droit.
Objet : droit à réversion de la rente viagère d'invalidité pour les ayants cause d'un maître contractuel ou agréé décédé, lorsque ceux-ci bénéficiaient ou auraient pu bénéficier au jour de leur décès ou lorsqu'ils sont décédés lors d'un attentat, d'une lutte dans l'exercice de leurs fonctions, d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret ouvre le droit à réversion de la rente viagère d'invalidité pour les ayants cause des maîtres et documentalistes décédés.
Références : le décret et le code de l'éducation, modifié par le décret, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site internet Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 914-1 et R. 914-133 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat en date du 14 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 15 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn