Décret n° 2018-439 du 4 juin 2018 modifiant les articles R. 1332-17 et R. 1332-18 du code de la défense

NOR : PRMD1736501D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/4/PRMD1736501D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/4/2018-439/jo/texte
JORF n°0128 du 6 juin 2018
Texte n° 1
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : opérateurs d'importance vitale, administrations de l'Etat.
Objet : suppression de l'exigence de protection au titre du secret de la défense nationale des documents méthodologiques relatifs à la sécurité des activités d'importance vitale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret lève la protection, au titre du secret de la défense nationale, des documents méthodologiques relatifs à la sécurité des activités d'importance vitale qui ne se justifie plus au regard des critères fixés par l'article R. 2311-3 du code de la défense pour la classification au niveau « Confidentiel-Défense ». Cette protection est maintenue pour les plans de sécurité d'opérateur, les plans particuliers de protection et les plans de protection externe ainsi que pour les arrêtés approuvant les directives nationales de sécurité.
Références : les dispositions du code de la défense modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 4 juin 2018.


Edouard Philippe

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 194,3 Ko
Retourner en haut de la page