Réunions

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  • Commissions mixtes paritaires


    Réunions
    Jeudi 24 mai 2018


    Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires :
    A 17 heures, Sénat (salle n° 216 salle de la commission des lois) :


    - nomination du bureau ;
    - nomination des rapporteurs ;
    - examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.

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