Décision du 18 mai 2018 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)

NOR : INTC1813327S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/5/18/INTC1813327S/jo/texte
JORF n°0115 du 20 mai 2018
Texte n° 8

Version initiale


La directrice, cheffe de l'inspection générale de la police nationale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 14 septembre 2012 portant nomination de Mme Marie-France MONEGER-GUYOMARC'H, directrice, cheffe du service de l'inspection générale de la police nationale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 modifié, relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale,
Décide :


  • Délégation est donnée à M. Thomas JULÉ, commissaire de police, chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Lille (59), à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.


  • La décision du 30 avril 2018 portant délégation de signature est abrogée.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 mai 2018.


M.-F. Moneger-Guyomarc'h

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 176,6 Ko
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