Décision n° 2018-109 du 14 mars 2018 modifiant la décision n° 2011-329 du 5 mai 2011 modifiée autorisant le syndicat départemental de télévision de la Drôme (Drôme) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Lus-la-Croix-Haute

NOR : CSAC1809168S
JORF n°0081 du 7 avril 2018
Texte n° 112
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 195,2 Ko

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-1 ;
Vu la décision n° 2011-329 modifiée du 5 mai 2011 autorisant le syndicat départemental de télévision de la Drôme (Drôme) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 modifiée autorisant la société MHD7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R7 ;
Vu la décision n° 2015-426 du 18 novembre 2015 abrogeant la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 modifiée autorisant la SAS Multiplexe R5 - MRS à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R5 ;
Vu la délibération du 8 novembre 2017 par lequel le syndicat départemental de télévision de la Drôme (Drôme) demande à pouvoir diffuser les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 dans la zone de Lus-la-Croix-Haute, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'article 1er de la décision n° 2011-329 modifiée du 5 mai 2011 susvisée est rédigé comme suit : « le syndicat départemental de télévision de la Drôme (Drôme) est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 6 et R 7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7 ».


  • L'annexe de la décision n° 2011-329 modifiée du 5 mai 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante à compter du 14 mars 2018 :


    « ANNEXE
    « CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES


    « Titulaire : le syndicat départemental de télévision de la Drôme.
    « Zone principale desservie : Lus-la-Croix-Haute.
    « Site de diffusion : lieudit Les Sièzes, Lus-la-Croix-Haute.
    « Altitude maximum de l'antenne : 1 286 mètres.
    « Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 3 W.
    « Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 350°-110°.
    « Fréquences R1, canal 43 ; R2, canal 44 ; R3, canal 41 ; R4, canal 40 ; R6, canal 46 ; R7, canal 23 (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés). »


  • La présente décision sera notifiée au syndicat département de télévision de la Drôme (Drôme) et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mars 2018.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
N. Curien

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 195,2 Ko
Retourner en haut de la page