Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018

Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 9 mars 2018
Dépôt d'un rapport d'information

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mars 2018, de Mme Sophie Errante, un rapport d'information n° 760, déposé en application de l'article 29 du règlement, au nom des députés membres du Groupe français de l'Union interparlementaire, sur l'activité de l'Union interparlementaire au cours de l'année 2017.

Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution

Par lettre du vendredi 9 mars 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
5662/18. - Décision du Conseil portant nomination d'un membre de la Cour des comptes.
6344/18 LIMITE. - Décision du Conseil portant nomination du directeur exécutif d'Europol.
6574/18. - Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par le Royaume de Danemark.
6705/18. - Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République fédérale d'Allemagne.
6736/18. - Décision du Conseil portant nomination d'un membre et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par la République fédérale d'Allemagne.
COM (2018) 150 final. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à la Grèce, à l'Espagne, à la France et au Portugal.
D054354/03. - Règlement (UE) de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges et corrigeant le règlement (UE) 2017/776 de la Commission.
DEC 04/2018. - Proposition de virement de crédits n° DEC 04/2018 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2018.

Distribution de documents en date du lundi 12 mars 2018
Proposition de

loi organiqueN° 726. - Proposition de loi organique de M. Jean-Carles Grelier relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).

RapportN° 733. - Rapport de M. Philippe Vigier au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de résolution de M. Philippe Vigier et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'égal accès aux soins des Français sur l'ensemble du territoire et sur l'efficacité des politiques publiques mises en œuvre pour lutter contre la désertification médicale en milieux rural et urbain (673).

Résolutions adoptées en application de l'article 88-4 de la Constitution
Résolution européenne sur la transition énergétique au sein de l'Union européenne.

Article unique

L'Assemblée nationale,
Vu l'article 88-4 de la Constitution ;
Vu l'article 194 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu l'Accord de Paris sur le climat, signé à New York le 22 avril 2016 ;
Vu la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, signée à New York le 9 mai 1992 ;
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;
Vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ;
Vu la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
Vu la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, du 23 janvier 2008 (COM [2008] 16 final) ;
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les Etats membres de 2021 à 2030 en faveur d'une Union de l'énergie résiliente et afin de respecter les engagements pris en vertu de l'accord de Paris et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration d'autres informations ayant trait au changement climatique, du 20 juillet 2016 (COM [2016] 482 final) ;
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la gouvernance de l'Union de l'énergie, modifiant la directive 94/22/CE, la directive 98/70/CE, la directive 2009/31/CE, le règlement (CE) n° 663/2009, le règlement (CE) n° 715/2009, la directive 2009/73/CE, la directive 2009/119/CE du Conseil, la directive 2010/31/UE, la directive 2012/27/UE, la directive 2013/30/UE et la directive (UE) 2015/652 du Conseil, et abrogeant le règlement (UE) n° 525/2013, du 23 février 2017 (COM [2016] 759 final/2) ;
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le marché intérieur de l'électricité (refonte), du 23 février 2017 (COM [2016] 861 final/2) ;
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la préparation aux risques dans le secteur de l'électricité et abrogeant la directive 2005/89/CE, du 30 novembre 2016 (COM [2016] 862 final) ;
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie (refonte), du 23 février 2017 (COM [2016] 863 final/2) ;
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d'émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone, du 15 juillet 2015 (COM [2015] 337 final) ;
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique, du 30 novembre 2016 (COM [2016] 761 final) ;
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments, du 30 novembre 2016 (COM [2016] 765 final) ;
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte), du 23 février 2017 (COM [2016] 767 final/2) ;
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (refonte), du 23 février 2017 (COM [2016] 864 final/2) ;
Vu la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les Etats membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 ;
Vu les conclusions du Conseil européen des 23 et 24 octobre 2014 sur le futur cadre Énergie-Climat 2030 ;
Vu la communication de la Commission européenne du 25 février 2015 fixant un cadre stratégique pour une Union de l'énergie résiliente, dotée d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique (COM [2015] 80 final) ;
Considérant que l'Accord de Paris sur le climat, signé à New York le 22 avril 2016 et entré en vigueur le 4 novembre 2016, engage les parties, dont l'Union européenne et la France, à prendre les mesures nécessaires pour limiter l'augmentation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C et si possible 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels ;
Considérant que la somme des contributions nationales, à leur niveau d'ambition actuel, ne permettra pas de contenir l'augmentation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels ;
Considérant que l'Union européenne doit être exemplaire dans la mise en œuvre de l'Accord de Paris et pionnière dans la lutte contre le dérèglement climatique, eu égard au retrait annoncé des Etats-Unis de l'Accord de Paris ;
Considérant que l'accélération de la mise en œuvre de la transition énergétique et environnementale au sein de l'Union européenne est indispensable à l'atteinte des objectifs de l'Accord de Paris et au relèvement du niveau d'ambition de l'Union européenne ;
Considérant qu'il est nécessaire de mettre en œuvre les objectifs de l'Accord de Paris et la contribution de l'Union européenne par des politiques et stratégies européennes et nationales ambitieuses, transparentes et cohérentes ;
Considérant que la lutte contre le dérèglement climatique doit être élevée au rang de politique prioritaire de l'Union européenne et qu'à ce titre elle doit primer sur toute mesure qui constituerait une entrave à la réalisation de ses objectifs ;
Considérant que la réussite de la transition énergétique et environnementale est un projet d'avenir essentiel à la refondation de l'Union européenne ;
Considérant que la transition énergétique et environnementale est une source d'opportunités pour l'emploi et l'innovation et un facteur d'améliorations pour l'indépendance et la sécurité énergétiques, la santé et le bien-être social,
1. Rappelle qu'à ses yeux la priorité doit être donnée à la diminution des émissions de gaz à effet de serre ;
2. Prend note, en premier lieu, de l'accord des institutions européennes sur la proposition de révision des règles applicables au système d'échange de quotas d'émission de carbone, en deuxième lieu, de l'approche générale dégagée par le Conseil des ministres de l'environnement sur la proposition de la Commission européenne visant à répartir les efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre entre les Etats membres et, en troisième lieu, de la proposition de la Commission européenne visant à modifier le cadre réglementaire applicable au secteur de l'énergie ;
3. Souligne qu'elle attend une mise en cohérence des règles applicables au secteur énergétique et des règles visant à lutter contre le dérèglement climatique ;
4. Indique que, dans cette perspective, il importe d'établir de nouvelles règles souples et, parallèlement, de mettre en œuvre des moyens permettant d'en évaluer l'efficacité afin, le cas échéant, d'être en mesure de les modifier rapidement ;
Sur la réduction des émissions européennes de gaz à effet de serre :
5. Souligne que pour atteindre l'objectif de neutralité carbone fixé par l'Accord de Paris pour chaque partie et atteindre la fourchette haute de l'objectif de réduction des émissions de dioxyde de carbone fixé par les Etats membres de l'Union européenne (95 % en 2050), il convient d'engager dès l'année 2018 une initiative de rehaussement de l'engagement de réduction des émissions de l'Union européenne en 2030, dans le cadre du dialogue de facilitation de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ;
Sur la révision des règles applicables au système d'échange de quotas d'émission de carbone :
6. Approuve l'augmentation du facteur de réduction linéaire à 2,2 %, le doublement des quotas excédentaires à placer dans la réserve de stabilité du marché d'ici l'année 2023, la mise en place d'un délai de validité d'un an pour les quotas placés dans la réserve de stabilité à compter de l'année 2023 et les nouvelles dispositions visant à protéger l'industrie des fuites de carbone ;
7. Estime que les modifications envisagées pour le système européen d'échange de quotas d'émission de carbone ne permettront pas l'émergence rapide d'un signal prix efficient reflétant l'externalité négative du carbone et juge par conséquent indispensable de proposer aux Etats membres l'instauration d'un prix plancher du carbone dans le secteur de l'électricité dont le montant ne devra pas être inférieur à trente euros la tonne ;
Sur les règles de partage de l'effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre appliquées aux secteurs non couverts par le système européen d'échange de quotas d'émission :
8. Prend acte de l'accord sur la réserve de sécurité fixée à 105 millions de tonnes équivalent CO2 ;
9. Souhaite la fixation d'une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 35 % dans les secteurs non couverts par le système européen d'échange de quotas d'émissions pour la période 2021-2030 ; soutient l'avancement du point de départ de la trajectoire au 1er juin 2019 et une limitation au report de quotas fixée à 30 % du budget cumulé en 2022 ;
Sur la révision des règles applicables à l'efficacité énergétique et à la performance énergétique des bâtiments :
10. Souhaite la fixation d'un objectif contraignant de 40 % d'efficacité énergétique pour l'Union européenne en 2030 ainsi que d'objectifs nationaux également contraignants assortis de mécanismes de solidarité permettant aux Etats membres les moins riches de réaliser les investissements nécessaires à l'atteinte de leurs objectifs ;
11. S'inquiète des propositions visant à introduire des flexibilités dans la comptabilisation des mesures d'économie d'énergie qui aboutiraient de facto à l'abaissement de la trajectoire de réduction en deçà du taux annuel obligatoire de 1,5 % ;
Sur la révision des règles applicables aux énergies renouvelables :
12. Souhaite la fixation d'un objectif contraignant de 35 % sur la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie de l'Union européenne en 2030, assorti d'objectifs nationaux contraignants ; salue de ce point de vue les efforts de la France pour obtenir au Conseil des ministres en charge de l'énergie du 18 décembre 2017 l'adoption d'une trajectoire plancher de développement des énergies renouvelables, comprenant trois points de passage (en 2023, 2025 et 2027) pour chaque Etat membre et accordant à la Commission européenne la possibilité de formuler des remarques auprès des Etats membres en l'absence de respect de ces objectifs intermédiaires ;
13. Souhaite le maintien des appels d'offres par technologie afin de pouvoir continuer à soutenir des technologies émergentes n'ayant pas encore atteint un bon niveau de compétitivité, encourager le développement de filières innovantes et favoriser l'émergence d'un bouquet équilibré pour les énergies renouvelables ;
14. Apporte son soutien à la possibilité d'expérimenter l'ouverture à d'autres Etats membres des régimes de soutien aux producteurs d'énergies renouvelables, dans le cadre de projets développés dans des zones frontalières ;
15. Souhaite que soit fixé un sous-objectif de 15 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale pour le secteur des transports en 2030 ;
16. Prend note de l'accord obtenu au Conseil des ministres en charge de l'énergie sur le maintien jusqu'en 2030 du plafond de 7 % pour les biocarburants de première génération et apporte son soutien à la proposition des autorités françaises prévoyant une clause de révision en 2025, afin de diminuer ce plafond ;
17. Soutient la proposition de fixer à 2 % par an la hausse de la part des énergies renouvelables dans la production de chaleur et de refroidissement ;
Sur la révision des règles applicables au secteur de l'électricité :
18. Estime que le déplafonnement des prix de gros et l'obligation pour les fournisseurs de proposer au moins un contrat de prix dynamiques peuvent utilement sensibiliser les consommateurs à la nécessité de réduire la consommation lors des pics de demande mais s'inquiète du fait que ces mesures exposent les clients à des variations de prix potentiellement très fortes et, en conséquence, estime indispensable d'assortir ces nouvelles offres de mesures d'information et de protection des consommateurs ;
19. Considère qu'avec l'évolution du marché, les tarifs règlementés de vente de gaz et d'électricité perdront de leur pertinence mais estime préférable, compte tenu de l'attachement des consommateurs français à l'égard de ces tarifs, de ne pas les supprimer brusquement pour les petits consommateurs, mais de prévoir une période transitoire afin que les autorités de régulation puissent organiser correctement le changement de cadre tarifaire ;
20. Apporte son soutien à la proposition du Conseil de l'Union européenne visant à autoriser les gestionnaires de réseau de transport et les gestionnaires de réseau de distribution à posséder, développer, gérer ou exploiter des installations de stockage d'énergie, sous certaines conditions, notamment lorsque cela permet d'éviter un surdimensionnement des réseaux ;
21. Estime que l'effacement est un élément important de la transition énergétique, qui doit être mis en juste concurrence avec la production d'énergie et souhaite, en conséquence, que la compensation versée aux fournisseurs ou aux producteurs d'énergie par les agrégateurs d'effacement permette à ces derniers de disposer de marges suffisantes pour développer leur activité ;
22. Souhaite la mise en place de mesures permettant de lutter contre « l'effacement gris » qui repose sur l'autoproduction polluante d'électricité ;
23. Approuve l'instauration d'un seuil maximal de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure au delà duquel l'activité des nouvelles centrales ne peut pas être soutenue financièrement dans le cadre d'un mécanisme de capacités, conformément aux souhaits des autorités françaises ; demande également qu'un seuil annuel soit mis en place pour les centrales existantes et soutient à cet égard la proposition des autorités françaises de fixer ce seuil à 350 kilogrammes de dioxyde de carbone par kilowatt par an ;
24. Estime que des études d'adéquation préalables à la mise en place de mécanismes de capacités réalisées au niveau européen doivent être complétées par des éléments d'analyse nationaux ;
25. Juge pertinente l'analyse selon laquelle une gestion optimale du système électrique repose sur l'attribution d'un pouvoir de décision réel et de moyens d'action effectifs aux gestionnaires de réseaux qui sont les seules entités à détenir une connaissance précise des spécificités des réseaux ; en conséquence, s'oppose à la mise en place de centres de conduite régionaux supranationaux décisionnaires et propose plutôt de renforcer la coopération entre les gestionnaires de réseaux nationaux ;
Sur la gouvernance de l'Union de l'énergie :
26. Approuve la proposition d'instaurer des points de passage contraignants dans les plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat, afin de s'assurer que les Etats membres mettront en place des trajectoires linéaires pour le déploiement des énergies renouvelables et des mesures d'efficacité énergétiques ; propose que les objectifs nationaux soient fixés à 30 % de l'objectif final en 2023, 50 % en 2025 et 75 % en 2027 ;
Sur la révision des règles applicables à l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie :
27. S'inquiète de l'augmentation substantielle des pouvoirs conférés à l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie qui lui permettrait d'adopter un niveau de prescription incompatible avec la souplesse nécessaire à la résolution des différends entre les Etats membres et la nécessité de s'adapter à l'évolution très rapide du secteur électrique ; en conséquence, souhaite l'octroi d'un droit d'amendement au Conseil des régulateurs, afin de rétablir l'équilibre en matière de pouvoirs réglementaires face au monopole d'initiative confié au directeur de l'Agence ;
28. S'oppose à l'instauration d'un vote à majorité simple ;
Sur la prise en compte des impacts sociaux de la transition énergétique :
29. Souligne l'importance d'un accompagnement économique et social des évolutions du système énergétique, notamment à travers une politique de formation professionnelle qui favorise l'adaptation des compétences aux besoins économiques futurs ;
30. Souhaite que la transition énergétique figure parmi les thèmes majeurs des futures consultations démocratiques ;
Sur le Brexit :
31. Prend acte avec regret de la décision du Royaume-Uni de se retirer de l'Union européenne ;
32. Souhaite que les négociations entre l'Union européenne et le Royaume-Uni abordent la question de la mise en place de coopérations étroites visant à la mise en œuvre de la transition énergétique et environnementale et à la lutte contre le dérèglement climatique ;
Sur l'Accord de Paris :
33. Prend acte avec regret de la décision des Etats-Unis de se retirer de l'Accord de Paris ;
34. Apporte son plein soutien à la position des autorités françaises sur la nécessité de rehausser la contribution de l'Union européenne à l'Accord de Paris ;
35. Souhaite que les institutions européennes engagent une réflexion sur l'élaboration d'une trajectoire visant la neutralité des émissions de gaz à effet de serre le plus tôt possible.

Travaux préparatoires :
Assemblée nationale. - Proposition de résolution européenne (n° 597). - Rapport de M. Thierry MICHELS, au nom de la commission du développement durable (n° 684). - Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-7 du Règlement, le 9 mars 2018 (TA n° 100).