Arrêté du 18 décembre 2017 fixant le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d'asile

NOR : JUSE1735843A
Accéder à la version consolidée
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/18/JUSE1735843A/jo/texte
JORF n°0014 du 18 janvier 2018
Texte n° 10
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 192,9 Ko

ChronoLégi

Version initiale


Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 732-1 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de la Cour nationale du droit d'asile en date du 12 décembre 2017,
Arrête :


  • A compter du 1er février 2018, la Cour nationale du droit d'asile comprend quinze chambres regroupées en cinq sections.


  • L'arrêté du 27 mars 2017 fixant le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d'asile est abrogé à compter du 1er février 2018.


  • La secrétaire générale du Conseil d'Etat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 décembre 2017.


J.-M. Sauvé

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 192,9 Ko
Retourner en haut de la page