Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie

NOR : SSAH1714441P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2018/1/4/SSAH1714441P/jo/texte
JORF n°0002 du 4 janvier 2018
Texte n° 9

Version initiale


  • Monsieur le Président de la République,
    La présente ordonnance est prise en application du d du 3° du III de l'article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui habilite le Gouvernement à prendre, dans un délai de vingt-quatre mois, les mesures d'amélioration et de simplification du système de santé relevant du domaine de la loi visant à adapter les conditions de création, de transfert, de regroupement et de cession des officines de pharmacie, notamment au sein d'une commune ou de communes avoisinantes.
    La présente ordonnance permet ainsi de :


    - rééquilibrer le maillage officinal entre les zones sur denses et les zones sous denses, en prenant en considération l'évolution des modes de vie et de consommation. Cela se traduit par l'allègement ou la suppression de certaines contraintes actuelles et par une évolution des définitions afin d'améliorer la pertinence des implantations au regard des besoins ;
    - instaurer des mesures propres à certains territoires pour préserver le réseau officinal, y compris dans les territoires ruraux ;
    - simplifier et alléger les procédures administratives pour les pharmaciens et pour les agences régionales de santé concernant l'instruction des demandes d'autorisation de création, transfert ou regroupement d'officines et clarifier les règles applicables.


    Le chapitre Ier concerne les dispositions générales du code de la santé publique.
    L'article 1er modifie certaines dispositions du chapitre relatif aux pharmacies d'officine du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique.
    La section 1 reprend à l'identique les dispositions actuelles des articles L. 5125-1 à L. 5125-2.
    La section 2 précise et clarifie les dispositions relatives aux conditions d'autorisation d'ouverture des officines de pharmacie, par voie de création, de transfert ou de regroupement, en définissant notamment les critères précis qui conditionnent les autorisations délivrées par les agences régionales de santé ou en simplifiant ces conditions pour les transferts et les regroupements d'officines s'opérant au sein d'un même quartier ou d'une même commune si l'officine est seule dans la commune.
    La section 3 détermine les dispositions en faveur des territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante, dont les critères d'éligibilité seront définis par décret en Conseil d'Etat. Des mesures financières destinées à favoriser ou à maintenir une offre pharmaceutique pourront être mises en place pour les officines sur ces territoires. Il est également introduit la possibilité d'ouvrir une officine à proximité d'une maison de santé, d'un centre de santé ou d'un centre commercial en l'exonérant du critère actuel de présence d'une population résidente, qui peut constituer un obstacle à l'implantation d'une officine pour certains lieux, alors que les besoins existent, comme c'est notamment le cas dans les territoires ruraux.
    La section 4 insère trois nouvelles dispositions spécifiques aux aéroports, pour lesquels les besoins en médicaments des passagers, en partance ou en transit, ne peuvent pas toujours être satisfaits du fait de l'éloignement des officines de ville. L'ouverture d'une pharmacie dans un aéroport est ainsi autorisée sous réserve d'atteindre un seuil annuel de passagers. De même que pour les officines de ville, il est créé un service de garde pour répondre aux besoins des passagers sur toute l'amplitude d'ouverture de l'aéroport.
    La section 5 opère des ajustements de références au regard des conditions d'exploitation des pharmacies, dans un souci de clarification de présentation des dispositions législatives.
    La section 6 porte une simplification des procédures administratives, la suppression ou l'adaptation des règles relatives à l'instruction des demandes d'autorisation par les agences régionales de santé, comme la suppression du délai de cinq ans imposé entre deux autorisations délivrées à la même officine. Sont également clarifiées les possibilités de cessions d'officines dans les cas de procédure de liquidation judiciaire.
    L'article 2 modifie la section relative aux pharmaciens et aux entreprises pharmaceutiques du chapitre 2 du titre 6 du livre 1er du code de la sécurité sociale, afin de permettre la mise en œuvre des mesures financières destinées à favoriser ou maintenir une offre pharmaceutique dans les territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante.
    Le chapitre II adapte à Mayotte les dispositions résultant de l'ordonnance.
    Le chapitre III comprend les dispositions de coordination et d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
    L'article 4 comporte diverses mises en cohérence dans d'autres textes.
    L'article 5 regroupe les dispositions transitoires et finales.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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