La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 932/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission, notamment son article 5 et son annexe IV ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 2 ;
Vu l'agrément du centre aéromédical (certificat AeMC) délivré au centre principal d'expertise médicale du personnel navigant de l'Hôpital d'instruction des armées Percy établi par le certificat de centre médical n° FR-2016-AeMC-001 du 12 décembre 2016,
Arrête :
Fait le 14 décembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
P. Cipriani